Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 novembre 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne de dates 1977-1978

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 29 décembre 1953, portant refonte et certification de la législation douanière;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux conditions de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi N° 71-5 du 14 janvier 1971, concernant la loi N° 73-11 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des produits;

Vu la loi N° 74-45 du 22 mai 1974, portant installation et au groupement interprofessionnel des dates;

Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant mise en œuvre des

Vu l'arrêté du 23 juin 1957, fixant les nouvelles usages, la détail applicables à la vente des fruits et légumes;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne de dates 1976-1977.

Arrête :

Article Premier : — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :

a) Prix à la Production :

— Dates branchées ………… 34 D. le quintal
— Dates marchandes ………… 27 D. le quintal
— Autres variétés y compris Extra ……… Libre.

b) Prix de Gros :

— Dates branchées ………… 200 Millimes le Kilogramme
— Dates communes ………… 310 Millimes le Kilogramme

c) Prix de Vente au Public :

— Dates branchées ………… 440 Millimes le Kilogramme
— Dates marchandes ………… 360 Millimes le Kilogramme
— Autres variétés y compris extra ……… Libre.

Art. 2. — Quelles que soient leurs variétés ou qualité, les dates «DEGLAT ENNOUR» ne doivent en aucun cas être présentées en billots, cageots, en racs ou en tout autre emballage usagé.

Art. 3. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs, en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté, doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.

Art. 4. — Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les dates dites «LEMSIA» des palmiers de Gafsa, El Hamma Gabès, Métoula, Oudref et celles du Sud Tunisien.

Art. 5. — L'exportation des dates ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates, renouvelable d'année en année et délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale.

Art. 6. — Peuvent demander la Carte Professionnelle «d'Exportateur de Dates» les commerçants potentiels, titulaires d'un numéro de code en douane propriétaires ou locataires d'une station de conditionnement et d'emballage agréé et s'engageant à exporter durant la présente campagne un minimum de 300 T. de dates déglat dont 40% de dates conditionnées.

La totalité de leurs exportations doit être palet-tisée.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970, et entraîneront le cas échéant le retrait provisoire ou définitif de la carte d'exportateur.

Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 2 novembre 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

EAUX