Arrêté du Ministre des Finances du 24 novembre 1977, portant suspension provisoire de la taxe de consommation sur les véhicules automobiles neufs destinés à être utilisés comme Taxi

Le Ministre des Finances:

Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 10;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, A bis et A ter y annexés;

Arrête :

Article Premier. — Les véhicules automobiles repris ci-après, bénéficient de la suspension de la

taxe de consommation dans la limite d'un contingent de mille (1.000) véhicules neufs :

Art. 2. — Les cartes grises des véhicules bénéficiant de la suspension de la taxe de consommation visée à l'article premier ci-dessus doivent comporter la mention « véhicules à usage de taxi non cessible pendant 5 ans ».

Toutefois, le bénéficiaire de la suspension susvisée peut céder son véhicule avant 5 ans après

acquittement auprès des recettes douanières du montant de la taxe de consommation, sauf si le véhicule est réaffecté au même usage. Dans ce dernier cas la nouvelle carte grise portera la mention de non cessibilité pour la période restant à courir sur les cinq ans.

La taxe de consommation est calculée sur la base de la valeur du véhicule au moment de la cession.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 1977

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

VU

Le premier Ministre

Hédi NOUIRA

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