Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Vu le décret N° 63-232 du 13 juillet 1963, relatif aux indemnités particulières des personnels du service de la Santé Militaire;
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-395 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-390 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué en faveur des personnels paramédicaux civils et militaires et des ouvriers exerçant dans les Hôpitaux Militaires et Infirmeries de garnison ou de corps de troupe relevant du Ministère de la Défense Nationale, une indemnité spéciale de risque et de contagion.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est due aux agents qui s'exposent directement ou indirectement à des risques ou à la contagion, en raison de leur affectation dans les services sus-indiqués où ces risques sont établis.
Art. 3. — Les services où l'agent est exposé directement ou indirectement aux risques et contagion visés à l'article 2 du présent décret sont définis par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.
Art. 4. — Le montant mensuel de l'indemnité de risque et de contagion est fixé conformément aux indications ci-après, en fonction du degré du risque couru :
| Personnel | Risque Direct | Risque Indirect |
|---|---|---|
| Dinars | Dinars | |
| Personnel (Pera-Médical) | 7,500 | 6,000 |
| Ouvriers. | 5,000 | 4,000 |
Art. 5. — Un arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les Hôpitaux Militaires et les Infirmeries de garnison ou de corps de troupe classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent.
Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère des Finances.
Art. 6. — Le taux minimum du risque indirect prévu pour le personnel para-médical est accordé au personnel administratif exerçant dans les Hôpitaux Militaires et Infirmeries de garnison ou de corps de troupe, dans le cas où l'exposition de ces agents à un risque est établie par un rapport médical approuvé par le Ministre de la Défense Nationale.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier le décret sus-visé n° 63-232 du 13 juillet 1963, et l'article 13 du décret sus-visé n° 67-158 du 31 mai 1967.
Art. 8. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA