Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 6 décembre 1967, portant loi organique du Budget;
Vu la loi N° 64-80 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret N° 65-1 du 1er janvier 1965, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret N° 65-542 du 14 décembre 1965, portant ouverture de crédits complémentaires;
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décrétons :
Article Premier. — Est abrogé le décret sus-visé n° 65-542 du 14 décembre 1965 portant ouverture de crédits complémentaires par prélèvement sur le cha
p. 3353pitre des Dépenses Imprévues au profit du chapitre VII Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale Titre I du Budget de la gestion 1965.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
GESTION 1966