Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret N° 75-775 du 30 octobre 1975, tenant les attributions du Ministère des Affaires Sociales.
Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales.
Vu la loi N° 75-66 du 31 décembre 1970, portant loi de Finances pour la gestion 1971 et notamment son article 45, portant création d'un établissement public dénommé «Centre d'Appareillage Orthopédique».
Vu l'avis des Ministres des Finances.
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER. — Mission et Attribution du Centre
Article Premier. — Le Centre d'Appareillage orthopédique crée par la loi sus-visée N° 70-66 du 31 décembre 1970, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Art. 2. — Le Centre d'Appareillage Orthopédique a pour mission :
1. La fabrication, la réparation, la fourniture des appareils de prothèse et d'orthèse nécessaires à la correction des infirmités dont sont atteints les handicapés physiques.
2. Il est en outre chargé :
a) de procéder à des études et des recherches en vue de fournir à tout handicap physique l'appareillage qui lui est prescrit.
b) de contribuer à la formation et au perfectionnement des cadres techniques, dans les domaines ressortissant de ses attributions.
c) de satisfaire, dans la mesure du possible, les demandes en appareillage provenant des indigents des organismes assureurs et autres.
Art. 3. — Le Centre d'Appareillage Orthopédique met en place et gère les moyens nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article précédent.
CHAPITRE II. — Organisation Administrative
Art. 4. — Le Centre d'Appareillage Orthopédique est dirigé par un Directeur.
Art. 5. — Le Directeur du Centre est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les fonctionnaires titulaires dans le grade d'Administrateur ou grade équivalent ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.
Le Directeur du Centre a rang et prérogation de Chef de Service d'Administration Centrale il bénéficie des avantages afférants à cet emploi.
Art. 6. — Le Directeur assure la direction technique, administrative et financière du Centre.
CHAPITRE III. — Organisation Financière
Art. 7. — Le Budget du Centre d'Appareillage Orthopédique est établi par le Directeur et soumis à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 8. — Le Budget du Centre est préparé, approuvé et exécuté selon les règles applicables au budget général de l'État : il comprend :
a) En Recette :
— La subvention de l'État.
— Le produit de la vente des appareils.
— Le produit de remboursement d'appareillages confectionnés au profit des assurés sociaux.
— Les recettes diverses et imprévues.
— Les fonds en provenance de projets étrangers dans le cadre de la Coopération Technique.
b) En Dépenses :
Les dépenses nécessaires à son propre fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, de matériel et d'entretien des bâtiments et de l'équipe du centre.
Art. 9. — Le Budget du Centre d'Appareillage Orthopédique est exécuté conformément aux dispositions du Code de la Comptabilité publique.
Le Directeur du Centre est l'ordonnateur du budget : il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'Agent comptable du Centre, effectue les opérations de recettes et de dépenses, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 10. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3358Ministère de l'Equipement