Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielle et d'habitation;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;
Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les deux parcelles de terrain sises à l'ariana d'une superficie totale approximative de 99a 82ça nécessaires à l'extension du quartier d'habitation d'El Menzah VII entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées aux tableaux ci-dessous.
Parcelle en cours d'Immatriculation
| N° d'ordre de la par. | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réqui-sition d'imma-triculation | Situation de la parcelle | Nature de la pracelle | Superficie approximative à acquérir | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | parties des parcelles n° 736 (partie) — 737 (partie) | 29 736 (partie) | Ariana | Terrain nu | 84a 82ça | Abdelhamid Zakhama |
Parcelle non immatriculée
| N° d'ordre de la par. | N° de la par-celle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 736 (partie) | Ariana | Terrain contenant une construction | 0h 15a 00ça | Hériters Hédi Dardouri |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3396PLAN D'AMENAGEMENT