Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-12 du 5 juin 1960, portant statut général des personnels, de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 64-95 du 16 mars 1984, relatif aux statuts particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale;
Vu le décret N° 12-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale, au qu'il a été modifié par le décret n° 73-561 du 14 juin 1973.
Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1980, les surveillants temporaires à indice unique 175 en exercice à la date de publication du présent décret et justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence peuvent être titularisés dans le grade de surveillant de 1ère catégorie après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 2. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1980, les surveillants temporaires à indice unique 150, en exercice à la date de publication du présent décret et justifiant au moins du niveau de la 6e année secondaire, peuvent être titularisés dans le grade de surveillant de 2e catégorie, après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
Ministère de la Santé Publique
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 16 des 24 et 27 avril 1973; page 678.