Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, instituant l'Office du Vin;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression en matière économique;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la repression des fraudes et la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services.
Arrête :
Article Premier. — Les prix de cession des vins en vrac, destinés à la consommation locale pour la campagne 1977-1978 sont fixés comme suit :
— Vins ordinaires : 1 D., 300 le degré hectolitre
— Vins délimités de qualité supérieure et vins supérieure de Tunisie : 1 D., 500 le degré hectolitre.
— Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1 D., 700 le degré hectolitre.
Art. 2. — Les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac achetés aux anciens prix doivent déposer au plus tard le 11 novembre 1977 à 13 heures auprès de l'Office des Vins une déclaration écrite en double exemplaire, des quantités de vins en leur possession à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que des lieux de dépôt de leurs stocks.
Les quantités de vins ainsi déclarées, donneront lieu au versement, au plus tard le 21 novembre 1977 auprès de l'Office des Vins, des redevances différentielles entre les nouveaux et les anciens prix maxima qui seront distribués aux viticulteurs.
Art. 3. — Les commerçants, entrepositaires et embouteilleurs détenteurs de bouteilles de vins sont tenus de déposer auprès des bureaux des recettes de finances, de leur circonscription, ou à défaut des postes de la Garde Nationale les plus proche, dans les mêmes délais que les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac, des déclarations de leurs stocks en bouteilles existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant de la différence des prix de leurs stocks déclarés sera versé au plus tard le 21 novembre 1977 à la Direction des Impôts, au profit de la Caisse Générale de Compensation.
Art. 4. — Les Agents du Contrôle Economique, les Officiers de la Police Juridiciaire et les Agents du Contrôle du Ministère des Finances sont autorisés, avant les délais de rigueur des dépôts des déclarations sus-indiqués, à procéder dans les magasins et autres lieux de dépôt aux constatations utiles, pour la reconnaissance des stocks effectivement existants et la vérification de l'exactitude des déclarations déjà souscrites.
Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexatitudes et insuffisances affectant ces déclarations entraîneront les pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1945, et la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970, notamment des articles 16 et 17.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées relevées et reprimées conformément à la loi sus-visée N° 70-26 du 18 mai 1970.
Art. 7. — Toute disposition réglementaire contraire est abrogée.
Art. 8. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1977.
Tunis, le 13 décembre 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
NOMINATION