Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles touristiques et d'habitation;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu le décret N° 73-390 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur de l'Economie Nationale et de l'Equipement et du Président Directeur Général de l'A.F.I.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Ben Arous, indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés sur le tableau ci-après :
Tableau des Parcelles Immatriculées
| N° d'Ordre | N° Parcelle sur plan parcellaire | N° Titre Foncier | Nom de la propriété | Nom des Propriétaires | Superficie | Consistance |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 | 93 726 | « Rubis I » | La Chimique de Tunisie | 2h. 00a. 63ça. | Terrain nu |
| 2 | 17 | 93 440 (partie) | Monte le « Soleil » | M'Hamed Ben Adesselam Ben Ahmed Ben Hadj M'Hamed Djemmali | 24a. 97ça. | Terrain nu et construction |
| 3 | 20 | 10.895 | « Campo Antonio » | M'Hamed et Salem fils de Nasr Ben Saad Trabelsi | 1h. 52a. 28ça. | Terrain nu et construction |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière
p. 3551re Industrielle sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA