Arrêté des Minitres des Finances et des Affaires Culturelles du 18 décembre 1977, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de la Maison Tunisienne de l'Édition

Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite, institué par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 66-54 du 3 juin 1980 portant création de la Maison Tunisienne de l'Édition;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1980, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décée;

Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites, modifié par le décret N° 74-762 du 15 août 1974;

Vu le décret N° 76-1096 du 15 décembre 1976, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des Personnels de la Maison Tunisienne de l'Édition et notamment son article 115;

Arrêtent :

Article Premier. — «Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires de la Maison Tunisienne de l'Édition sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications des tableaux ci-après».

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.

Tunis, le 18 décembre 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

Le Ministre des Affaires Culturelles
Chédy KLIBI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

TABLEAU DE CONCORDANCE
Maison Tunisienne de l'Edition

EXPROPRIATION