Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 22 décembre 1977, fixant les règlements et les programmes des concours pour le recrutement des Surveillants de 1ère et 2ème catégorie des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports:

Vu la loi N° 60-11 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-604 du 5 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de Surveillance des établissements et Institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Vu le décret N° 71-583 du 14 juin 1973, modifiant le décret n° 77-121 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale.

Arrête :

Article Premier. — Les concours sur épreuves pour le recrutement des surveillants de 1ère et 2ème catégories des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des

Sports, prévus par les articles 11 (nouveau) et 14 (nouveau) du décret sus-visé n° 75-382 du 14 juin 1975.

Art. 2. — La date de l'ouverture des concours est fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Art. 3. — Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours indiqués sont arrêtées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports un mois avant la date du début des concours.

Art. 4. — Le Président et les membres du jury de concours sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 5. — Pour pouvoir prendre part à l'un des concours, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :

1) Les surveillants de 1ère catégorie peuvent participer au concours de cette catégorie :
a) Les surveillants de 2ème catégorie titulaires depuis au moins deux ans ;
b) Les candidats justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.

2) Les surveillants de 3ème catégorie peuvent participer au concours de cette catégorie :
a) Les surveillants de 3ème catégorie titulaires depuis au moins deux ans ;
b) Les candidats justifiant du niveau de la 6ème année secondaire ou d'un niveau équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Art. 6. — Les candidats aux concours prévus à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de surveillants de 1ère et 2ème catégorie doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité Tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront être datées de moins d'un an à la clôture du registre d'inscription.

4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins d'un an.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.

6) Copie, dûment certifiée du ou des diplômes requis pour se présenter au concours.

7) Certificat d'un Médecin assermenté par l'administration ou d'un Médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparantes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer les fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B) Candidats appartenant à l'Administration

1) Attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus figurant au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, certifié par le chef de département.

Art. 7. — Les concours comportent :

1) une dissertation sur un sujet se rapportant au programme (durée 2 heures coefficient 2).
2) rédaction d'un rapport à caractère administratif (durée 1 heure coefficient 1).

Le programme de chaque catégorie de surveillants est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 30 points pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation au cas où cette note n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury des concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite des postes mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 10. — Sans préjudice des poursuites pénales de droits communs, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.

Tunis, le 22 décembre 1977
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Fonad M'BAZAA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA