Le Ministre de l'Equipement:
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le Domaine Public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du Domaine Maritime des deux Ports de Pêche de Ghar El Melh (ancien et nouveau) et de ses dépendances.
Arrête :
Article Premier. — Il sera procédé dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime des deux Ports de Pêche de Ghar El Melh (Ancien et nouveau) et de ses dépendances.
Art. 2. — La commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
— Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président).
— Le Chef de la Subdivision des Ponts et Chaussées de Bizerte.
— Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant.
— Le Directeur des Domaines du Ministère de l'Agriculture ou son représentant.
— Un représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
— Un représentant de la Municipalité de Ghar El Melh.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures du publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 2 janvier 1978
Le Ministre de l'Equipement
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA