Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'Inspection du Travail et notamment son article 32;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les attachés d'inspection sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui remplissent les conditions prévues au premier paragraphe b et au deuxième paragraphe de l'article 32 du décret sus-visé n° 73-13 du 8 janvier 1973.
Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.
CHAPITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'inspection doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A) — Candidats externes :
1°) Un certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
3°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut de bulletin de naissance;
4°) Un certificat de bonne vie et mœurs;
5°) Une pièces établissant la situation régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Un certificat d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a — n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b — est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou en est définitivement guéri.
B) — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) — Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, de 1 à 7, ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé. Le relevé est certifié par le Chef de Département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle quinze jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
CHAPITRE III
PROGRAMME DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
p. 151A. - Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle (durée : 3 h. ; coefficient 3) ;
2°) Une composition portant sur le droit public ou l'économie politique au choix du candidat (durée : 3 h. ; coefficient 2) ;
3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée : 3 h. ; coefficient 3) ;
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 h. ; coefficient 2).
B. - Epreuves orales :
1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet portant sur la législation du travail, suivi d'une conversation de 15 minutes avec le jury. Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 2).
2°) Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 3).
3°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) — La législation financière de la Tunisie ;
b) — L'histoire de la Tunisie (coefficient 1) ;
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Art. 9. — Sans préjudice des poursuites pénales de droits commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 5 janvier 1978
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Rédi NOUIEA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II — DROIT PUBLIC
A. — Droit Constitutionnel
1°) Droit Constitutionnel - théorie générale.
La notion d'État, théorie de la souveraineté.
Les diverses formes de gouvernement :
— Les régimes parlementaires ;
— Les régimes présidentiels :
— Les démocraties populaires ; fondement idéologique et structures de gouvernements.
2°) Organisation politique et administrative de la Tunisie.
a) Histoire des institutions tunisiennes :
— La Tunisie avant le portecorat. Son Organisation ;
— Evolution pendant le portecorat :
— L'autonomie interne ;
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) Constitution du 1er juin 1959, le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif ;
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution) ;
— Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale) ;
— Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social ; le Conseil Supérieur de la magistrature, la Haute Cour ;
— Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen ;
— Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie.
B. — Droit Administratif
1°) L'organisation administrative ;
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale ;
L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales ;
Etablissement publics et groupements professionnels.
Les entreprises nationalisées; les sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative :
Les agents de l'État et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.
La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'État et des ses agents : La voie de fait.
4°) La juridiction administrative.
Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparés les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'administration.
III. — SCIENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique;
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières.
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population;
Problème démographique de la Tunisie.
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique;
Le capitalisme de groupe et l'intervention de l'État, concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée;
L'organisation économique de la Tunisie :
3°) Les échanges internes :
Marché et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2°) Le budget de l'État et des collectivités publiques;
Elaboration du budget : Préparation, vote, promulgation,
Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Le trésor :
Rôle des services du trésor;
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.
Recouvrement des créances de l'État, prescription quadriennale.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
L'impôt : généralité, matières imposables, assiette, taux mode de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes.
Les différentes cédules, la contribution personnelle d'État.
5°) — Budgets des collectivités locales et établissements publics.
V. — LEGISLATION DU TRAVAIL
Le code du travail : loi N° 66-27 du 30 avril 1966.
1°) — Formation des rapports du travail :
Contrat de travail.
Sous-entreprise de main d'œuvre.
Conventions collectives.
2°) — Exécution du travail :
a) Conditions du travail.
Admission au travail, âge minimum.
Protection de maternité.
Travail de nuit des femmes et des enfants.
Durée du travail.
Repos hebdomadaire.
Jours fériés, chômés et payés.
Congés annuels payés.
b — Le salaire :
Détermination des salaires minima.
Paiement des salaires.
3°) — Représentation du personnel dans l'entreprise :
Comités d'entreprise.
Délégués du personnel.
4°) L'Inspection du travail :
Statut, attributions et fonctions nouvelles de ses agents.
5°) — Le conseil de Prud'hommes.
6°) — Hygiène et sécurité des travailleurs :
Médecine du travail.
Service médicaux des entreprises.
Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957).
7°) — Sécurité sociale (loi N° 60-30 du 14 décembre 1960).
Organisation administrative et technique de la caisse nationale de sécurité sociale.
Tutelle de l'État.
Champ d'application de la loi.
Les prestations familiales.
Les assurances sociales, maladie, maternité, décès
p. 153VI. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie.
La Tunisie à l'époque carthaginoise: son évolution politique.
La civilisation carthaginoise et l'importance de son empreinte.
La Tunisie sous les romains la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique.
La Tunisie vandale et byzantine.
La conquête arabe et ses répercussions.
La renaissance sous les aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile la vie économique, la vie religieuse et artistique.
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne.
La conquête almohade et les hafsides.
La Tunisie des dernières hafsides et des turcs.
Les beys mouradites et husseinites.
Le protectorat français.
La Tunisie indépendante.