Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi N°73-37 du 10 juillet 1973, portant organisation de l'enseignement des pêches;
Vu le décret N°76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches et, notamment, son article 47;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 47 du décret susvisé n° 76-4 du 5 janvier 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 47 (nouveau). — Les moniteurs de 1ère et de 2ème catégories titulaires sont intégrés, à compter du 1er janvier 1975, par arrêté du Ministre de l'Agriculture et après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'instituteur et confirmés.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 25 janvier 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Ministère de la Santé Publique
INDEMNITE