Décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office des Terres Domaniales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales;

Vu le décret N° 73-300 du 3 août 1973, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office des Terres Domaniales tel que modifié par le décret n° 73-431 du 20 septembre 1973;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Premier

Du Conseil d'Administration

Article Premier. — L'Office des Terres Domaniales est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de onze administrateurs à savoir :

• Un représentant du Premier Ministère
• Un représentant du Ministère de l'Intérieur
• Un représentant du Ministère des Finances
• Un représentant du Ministère du Plan
• Deux représentants du Ministère de l'Agriculture
• Un représentant du Ministère du Commerce
• Un représentant de la Banque Nationale de Tunisie
• Un représentant du Parti Socialiste Destourien
• Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs
• Un représentant de l'Union Générale Tunisienne du Travail.

Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation privative de liberté.

Ils sont nommés par le Ministre de l'Agriculture pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition des Départements ou Organismes intéressés.

Le Conseil se réunit à l'initiative de son Président au moins quatre fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'Office le requiert.

Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.

Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer toute personne dont la compétence ou les avis peuvent être utiles aux débats du Conseil.

Tout administrateur qui, sans motifs, s'absente à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office.

Art. 2. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président-Directeur Général et un Administrateur. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition des administrateurs, du Président-Directeur Général et des contrôleurs financier et technique.

Art. 3. — En cas de vacance, en cours de mandat, d'un siège d'administrateur, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la période restant à courir dans les conditions prévues par le présent décret.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret et notamment :

— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération, sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

— Il statue sur tout emprunt, toutes acquisitions et aliénations d'immeubles, sous réserve des dispositions de l'article 16 du présent décret.

— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tous compromis ou transactions.

— Il délibère sur l'exécution de tous les programmes de travaux d'exploitation, de mise en valeur et de progrès technique à promouvoir par l'Office, dans le cadre du plan de développement aussi bien pour les Directions que pour les grands domaines autonomes.

— Il arrête chaque année le budget prévisionnel d'exploitation et d'investissement de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.

— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.

Art. 5. — L'Office des Terres Domaniales comprend :

Une Direction Centrale, des Directions Régionales et des grands domaines autonomes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

La Direction Centrale est un organe de contrôle, d'orientation et de garant des crédits attribués aux domaines autonomes. Elle est chargée de veiller à la bonne application des programmes de développement des terres domaniales.

Les Directions Régionales sont chargées :

— d'assurer la planification régionale à court et à long termes des opérations de développement et de mise en valeur des terres domaniales à vocation agricole relevant de leurs circonscriptions ;

— de veiller à la bonne gestion, au développement et à la mise en valeur des terres domaniales à vocation agricole sus-visées ;

— de contrôler l'application des programmes de gestion, de mise en valeur et de développement arrêtés dans le cadre des plans régionaux et relatifs aux terres domaniales situées dans leurs circonscriptions.

Chapitre 2

Du Président-Directeur Général

Art. 6. — Le Président-Directeur Général assure le fonctionnement des services de l'Office des Terres Domaniales.

— Il représente ce dernier en justice et dans tous les actes de la vie civile.

— Il assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction technique, administrative et financière de l'Office.

— Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, licencie et nomme à tous emplois.

— Il présente au Conseil un projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.

— Il exerce toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

— Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité et aux Directeurs régionaux.

Chapitre 3

Des Directeurs Régionaux

Art. 7. — Le Président-Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales est assisté par des Directeurs Régionaux nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Président-Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales.

— Chaque Directeur Régional assure, sous l'autorité du Président-Directeur Général et à l'intérieur de sa circonscription la direction technique, administrative et financière de l'Office.

— Le Directeur Régional assiste au Conseil d'Administration de l'Office des Terres Domaniales avec voix consultative.

— Il représente l'Office dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires à l'intérieur de sa circonscription.

— Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre et par délégation du Président-Directeur Général, il recrute et nomme à tous les emplois, affecte et licencie.

— Il exerce, en outre, toutes attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

— Il présente au Conseil d'Administration toutes suggestions ou propositions intéressant l'exploitation et la mise en valeur des terres domaniales de son ressort.

— Il peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.

— En cas d'empêchement, d'absence ou congé, il est remplacé à la tête de la Direction Régionale par un intérimaire désigné par le Président-Directeur Général.

Chapitre 4

Des grands domaines autonomes

Art. 8. — Sur délégation du Conseil d'Administration, le Président-Directeur Général choisit parmi les techniciens agricoles, les gérants des grands domaines autonomes.

Ces gérants sont liés avec l'Office des Terres Domaniales par des contrats approuvés par le Conseil d'Administration et définissant les conditions de l'autonomie de leur gestion, leurs obligations et leurs droits ainsi que les modalités d'exercice, des modalités de contrôle, de coordination et d'assistance des Directeurs Régionaux.

Les gérants peuvent obtenir la garantie de l'Office des Terres Domaniales pour les crédits qu'ils seront amenés à demander aux organismes de crédit.

Art. 9. — Il est institué auprès de chaque domaine autonome un comité de contrôle chargé de donner son avis sur la gestion et de présenter les suggestions qu'il estime nécessaires quant au programme de mise en valeur et de développement du domaine.

Ce comité placé sous la présidence du Commissaire Régional au développement Agricole comprend :

— le Directeur Régional de l'Office des Terres Domaniales

— le gérant du grand domaine autonome et le représentant des ouvriers.

TITRE II

Organisation financière

Chapitre I

Budget de fonctionnement

Art. 10. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er juin le budget de fonctionnement de l'exercice suivant. Il procède, le cas échéant, à la révision de ce budget.

Le budget et ses rectificatifs sont soumis, dans les huit jours qui suivent la délibération du Conseil d'Administration, à l'approbation conjointe des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Le Président-Directeur Général présente au Conseil d'Administration un budget général comprenant autant de chapitres que de Directions.

Le budget comprend notamment :

a) En recettes :

1) les recettes d'exploitation proprement dites

2) les revenus des biens affectés en pleine propriété à l'Office

3) toutes autres recettes lui revenant de l'exercice de ses activités d'assistance technique ou financière

4) des recettes diverses

b) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d'exploitation proprement dites

— les dépenses d'entretien et d'exploitation des biens qui lui sont affectés

— les amortissements industriels appliqués au mobilier, matériel et outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation

— la contribution au budget d'investissement

— les prélèvements sur les bénéfices nets de l'exploitation des terres domaniales qui seront versés au Fonds Spécial de Promotion Agricole créé par l'article 5 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 telle que modifiée par la loi n° 72-36 du 17 avril 1972 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.

Chapitre II

Budget d'investissement

Art. 11. — L'Office des Terres Domaniales présente chaque année, avant le 1er juin, un projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement.

Ce budget comprend :

a) En recettes :

— le montant des amortissements industriels du matériel mobilier et outillage;

— la contribution du budget de fonctionnement;

— les prélèvements sur les fonds de réserve;

— les produits des prêts et emprunts contractés par l'Office;

— autres recettes.

b) En dépenses :

— les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles;

— les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de l'Office;

— les services des emprunts contractés par l'Office.

Chapitre III

Les emprunts

Art. 12. — L'Office des Terres Domaniales ne peut emprunter qu'en vue de :

1) couvrir ses dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3) faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'Office devront être autorisés par arrêté du Ministre des Finances. La garantie de l'État pourra être accordée à ces emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie annuellement fixée par la loi de finances.

L'Office peut contracter dès prêts à moyen terme ou à long terme le cas échéant, auprès d'organisme de crédit.

Art. 13. — Les fonds libres de l'Office seront déposés dans les Banques Nationales.

Chapitre IV

Les comptes

Art. 14. — L'exercice comptable de l'Office commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale.

Chapitre V

Contrôle financier

Art. 15. — Il est placé auprès de l'Office des Terres Domaniales un Contrôleur Financier désigné par le Ministre des Finances et un Contrôleur Technique désigné par le Ministre de l'Agriculture.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Office. Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Office lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise préalablement à leur mise en exécution, les marchés de fournitures et travaux ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition et généralement tout engagement de dépenses dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Président Directeur Général peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort.

Le Contrôleur Financier reçoit chaque année, avant le 31 mars communication du bilan d'exploitation et du résultat des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le Contrôleur Financier assiste aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Le Contrôleur Technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'Office dans tout ce qui touche les opérations techniques.

TITRE III

Tutelle de l'État

Art. 16. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1) à la réalisation des emprunts de toute nature;
2) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3) à la création d'entreprises ou de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ou à la participation à leur capital social;
4) au règlement intérieur, ainsi qu'aux règlements concernant le recrutement du personnel et sa rémunération.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 17. — Les opérations immobilières de l'Office sont régies par les dispositions de la loi n° 70-25 du 9 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole, de la loi n° 73-26 du 7 mai 1973 portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales du décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'Attribution des Terres Domaniales à vocation agricole et les conditions de cession de terres domaniales, ainsi que par les dispositions du présent décret.

Art. 18. — Les marchés et conventions passés par l'Office sont soumis à une réglementation qui sera fixée par décret.

Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret

n° 73-390 du 2 août 1973 tel que modifié par le décret n° 73-431 du 20 septembre 1973.

Art. 20. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

STATUT