Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-33 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 30;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 25;
Vu le décret N° 77-1110 du 31 décembre 1977, portant répartition par article 30, crédits ouverts par la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1976.
Vu le décret N° 77-1102 du 27 décembre 1977, portant nomination de Monsieur Rachel Sfar, Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Vu le décret N° 77-1101 du 28 décembre 1977, portant nomination de Monsieur Slabathine Ben M'Borek, Ministre du Commerce;
Vu l'avis des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les crédits inscrits au budget de l'Ex-Ministère de l'Économie Nationale par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et répartis par article par le décret n° 77-1110 du 31 décembre 1977, sont transférés aux budgets du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Ministère du Commerce conformément au tableau ci-après :
p. 263| NUMEROS ET INTITULES DES ARTICLES | Crédits inscrits à l'Ex-Chapitre X Ministère de l'Economie Nationale | Crédits transférés au chapitre X nouveau Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie | Crédits transférés au chapitre XI nouveau Ministère du Commerce |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | Dinars | |
| 10 : Indemnité servie au Ministre et rémunérations des Membres du Cabinet | 22.400 | 12.000 | 10.400 |
| 30 : Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 950.000 | 513.200 | 436.800 |
| 31 : Rémunérations d'activités : Personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | 36.300 | 20.200 | 16.100 |
| 32 : Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 191.700 | 136.700 | 55.000 |
| 33 : Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures | 15.000 | 15.000 | — |
| 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative | 269.300 | 145.900 | 123.400 |
| 41 : Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 38.500 | 13.000 | 25.500 |
| 61 : Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique | 966.800 | 774.000 | 192.800 |
| 62 : Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique (Subventions aux Offices) | 2.589.800 | 433.300 | 2.156.500 |
| 80 : Contributions aux organismes internationaux | 37.200 | 34.700 | 2.500 |
| TOTAL | 5.117.000 | 2.098.000 | 3.019.000 |
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS