Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-204 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 2;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 20 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 77-30 du 12 janvier 1977, portant nomination de Monsieur Mohamed Tahar Grami, en qualité de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret N° 77-1169 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Tahar Grami, chef de service d'administration centrale, chargé du Service du Personnel du Ministère des Finances est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, notamment :
— les pièces justificatives de dépenses;
— les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur crédits budgétaires;
— les décisions individuelles attributives de congé aux agents;
— les bordereaux et lettres transmitifs de pièces, les ampliations et copies conformes des décisions ou notifications intéressant son service;
— les correspondances relatives aux affaires courantes et les convocations adressées aux tiers;
— les réquisitions de passage gratuit délivrées aux agents du Ministère des Finances;
— les commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère des Finances.
La présente délégation de signature, ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Grami, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaiziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA