Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 2;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-106 du 31 mai 1972, chargeant Monsieur Hamouda Fessi, des Fonctions de directeur d'administration Centrale;
Vu le décret N° 77-1120 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamouda Fessi, Directeur des Services Administratifs au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
- Tous actes ou décisions intéressant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la catégorie A dépendant du Ministère des Finances;
- les propositions d'engagement de dépense;
- les bons de commande;
- les pièces justificatives de dépense;
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables;
- les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires;
- les mandats de paiement et bons de caisse émis sur les dispositions des comptes hors budget dont le Ministre des Finances est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bons de paiement émis sur les comptes « autres avances autorisées » et « avances diverses »;
- les bordereaux et pièces transmitives de pièces;
- les décisions individuelles attributives de congé aux agents;
- les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant sa Direction;
- les correspondances relatives aux affaires courantes;
- les réquisitions de passage délivrées aux agents du Ministère des Finances;
- les commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère des Finances.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA