Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime pensions de retraites institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat, ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital.
p. 369Vu la loi N° 72-58 du 20 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu la loi n° 72-51 du 20 juillet 1972, portant création du Centre National Pédagogique;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finan- pour la gestion 1975 et notamment les articles 20 et 39;
Vu la loi N° 75-62 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment les articles 20 à 34;
Vu le décret N° 76-560 du 6 octobre 1976, approuvant le re-glement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National Pédagogique;
Vu l'avis des Ministres de l'Education Nationale et des Finan- ces;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés titulaires et temporaires du Centre National Pédagogique sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie, des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, de la loi sus-visée n° 59-38 du 23 mars 1959, de la loi sus-visée n° 73-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous-réserve.
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par le Centre National Pédagogique, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 4. — Les Ministres de l'Education Nationale et des Finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA