Décret N° 78-93 du 9 février 1978, fixant et complétant les attributions de certains organes de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 78-68 du 13 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 78-433 du 19 mai 1976, fixant les conditions de nomination des directeurs d'études, de stage et de travaux et des directeurs de départements dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-106 du 17 février 1977;

Vu le décret N° 73-484 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-782 du 5 août 1974;

Vu le décret N° 73-407 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherches tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-380 du 21 avril 1977;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les attributions scientifiques, pédagogiques, administratives et financières des organes de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis sont définis et complétées par le présent décret.

Les organes sont :

1) Le Doyen
2) Le directeur des études, Vice-Doyen;
3) Les directeurs des unités d'enseignement et de recherche (U.E.R.);
4) Les directeurs des départements;
5) Le conseil de faculté;
6) Le comité scientifique permanent;
7) Le conseil de discipline;

Art. 2. — Le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis est choisi par le Ministre de l'Education Nationale parmi les professeurs et les Maîtres de conférences élus au conseil de faculté; à défaut d'élection, il est désigné d'office par le Ministre de l'Education Nationale parmi les professeurs et les Maîtres de Conférences de la Faculté. Il est nommé par décret pour une période de trois ans. Il ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.

Dans le cas où le Doyen est choisi pendant deux mandats consécutifs parmi les enseignants de Sciences Economiques ou de Gestion, le nouveau Doyen devra être choisi parmi les enseignants de Droits ou de Sciences Politiques;

Dans le cas où le Doyen est choisi pendant deux mandats consécutifs parmi les enseignants de Droit ou de Sciences Politiques: le nouveau Doyen devra être choisi parmi les enseignants de Sciences Economiques ou de Gestion.

Art. 3. — Le Doyen assure, dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de la faculté. Il coordonne l'activité des organismes d'enseignement et de recherche qui dépendent de la faculté. Il veille à la discipline, à l'intérieur de la faculté.

Il représente la faculté dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de la faculté et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.

Art. 4. — Le Directeur d'Etudes, Vice-Doyen, est nommé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du Doyen, parmi les professeurs, ou les maîtres de conférences, ou les maîtres assistants.

Dans tous les cas, les intéressés, à l'exception des professeurs doivent justifier de deux ans d'ancienneté au moins dans leur grade.

Dans le cas où le Doyen est un enseignant en Droit ou de Sciences Politiques, le Directeur des études, Vice-Doyen, est choisi parmi les enseignants de Sciences économiques ou de Gestion.

Dans le cas où le Doyen est un enseignant de Sciences économiques ou de Gestion, le Directeur des études, Vice-Doyen, est choisi parmi les enseignants de Droit ou de Sciences politiques.

Art. 5. — Le directeur des études, Vice-Doyen, est nommé pour trois ans. Son mandat expire en même temps que celui du Doyen. Il ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.

Art. 6. — Le directeur des études, Vice-Doyen, assiste le Doyen en relations étroites avec les directeurs des U.E.R. et les directeurs des départements dans l'organisation et l'animation des activités pédagogiques de la Faculté.

Il veille en étroite relation avec le Secrétaire Général de la Faculté au bon fonctionnement des enseignements et des stages. En outre, il exerce toutes autres attributions à lui délégués par le Doyen.

Art. 7. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis comporte deux unités d'enseignement et de recherches.

— U.E.R. de Droit et de Sciences politiques;
— U.E.R. de Sciences économiques et de Gestion
Chaque U.E.R. est organisé en département

— Le U.E.R. de Droit comporte :

Un département de droit privé et de sciences criminelles
Un département de sciences politiques
Un département de droit public
Un département de recherches

— Le U.E.R. des Sciences économiques et de Gestion comporte :

Un département de Sciences économiques
Un département de Gestion
Un département de méthodes quantitatives
Un département de recherches.

Les départements de recherches sont rattachés au centre d'études de recherches et de publication de la faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis.

Art. 8. — Les directeurs des U.E.R. sont élus par les enseignants permanents de l'U.E.R. concerné pour une période de trois ans, parmi les professeurs et maîtres de conférences. Si le nombre des candidats est inférieur à deux, les maîtres-assistants peuvent faire acte de candidature.

Les directeurs des U.E.R. sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale. Ils coordonnent les activités pédagogiques et scientifiques des départements relevant d'eux.

A défaut de candidature, le Ministre de l'Éducation Nationale désigne pour une période de trois ans au plus, le ou les directeurs des U.E.R. Ils bénéficient des mêmes avantages que les directeurs de département tel que prévue par le décret sus-visé N°73-467 du 5 octobre 1973.

Art. 9. — Les directeurs des départements sont élus pour une période de trois ans parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences. Si le nombre des candidats est inférieur à deux, les maîtres-assistants peuvent faire acte de candidature.

Dans tous les cas, les intéressés à l'exception des professeurs doivent justifier de deux ans d'ancienneté au moins dans leur grade. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.

Ils coordonnent les activités pédagogiques et scientifiques des départements auxquels ils appartiennent.

A défaut de candidature, le Ministre de l'Éducation Nationale désigne le ou les directeurs des départements pour une durée de 3 ans au plus.

Art. 10. — Les U.E.R. jouissent de la plus large autonomie dans le domaine scientifique et pédagogique à cet effet, ils détiennent les attributions et les moyens propres à assurer le bon fonctionnement des enseignements qui leur sont confiés.

Ils proposent les programmes, définissent les méthodes pédagogiques des enseignements qu'ils dispensent, répartissent les enseignements relevant d'eux et déterminent leurs besoins en enseignants.

Ils organisent des stages de formation et de perfectionnement et prennent les initiatives nécessaires à cet effet.

Dans le cadre des allocations de crédits déterminés par le conseil de la faculté, ils proposent des programmes de dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires à leurs enseignements.

Art. 11. — Les U.E.R. peuvent formuler au Comité scientifique permanent toute proposition de nature scientifique et pédagogique et ils sont consultés dans le même cadre par le doyen et par le Comité scientifique permanent.

Art. 12. — Le Conseil de faculté comprend :

— Le Directeur des études, Vice-Doyen.
— Le Secrétaire Général de Faculté.
— 2 professeurs ou maîtres de conférences et 2 maîtres-assistants ou assistants élus pour trois ans par les enseignants de Droit et de Sciences Politiques dans leurs cadres respectifs.
— 2 professeurs ou maîtres de conférences et 2 maîtres-assistants ou assistants élus pour trois ans par les enseignants de Sciences Economiques et de Gestion dans leurs cadres respectifs.
— 2 étudiants élus par les étudiants en Droit et en Sciences Politiques et 2 étudiants élus par les étudiants en Sciences Economiques et de Gestion, au début de chaque année universitaire selon les modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
— 2 personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine juridique et des sciences politiques et désignées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
— 2 personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine des sciences économiques et de gestion et désignées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.

A défaut de candidature d'enseignants ou lorsque le nombre des enseignants candidats est insuffisant, le Ministre de l'Éducation Nationale désigne le ou les membres enseignants manquants du conseil de la faculté pour une période de trois ans au plus.

Les réunions du Conseil de faculté sont présidées par le Doyen, professeur ou maître de conférences, membres du conseil de faculté.

Art. 13. — Le conseil de faculté élabore chaque année le budget de la faculté. Il examine les propositions d'inscription de crédits des unités d'enseignement et de recherches.

Il se prononce sur les demandes d'allocation de crédits, au vu des programmes de dépenses établis par les unités d'enseignement et de recherches (U.E.R.)

Dans la répartition des crédits, il sera tenu compte d'un rapport équitable entre les U.E.R., fondé sur leurs besoins généraux et aussi sur leurs effectifs en enseignants et étudiants.

Art. 14. — Le comité scientifique permanent comprend :

• Le doyen, président;
• Le directeur des études, Vice-Doyen;
• Le secrétaire général;
• Les membres enseignants du conseil de faculté;
• L'un des deux étudiants en droit, ou en sciences politiques, membre du conseil d'établissement;
• L'un des deux étudiants en sciences économiques et de gestion, membre du conseil d'établissement;
• Une personnalité membre du conseil de faculté choisie pour sa compétence dans le domaine juridique ou de sciences politiques;
• Une personnalité, membre du conseil de faculté choisie pour sa compétence dans le domaine des sciences économiques et de gestion.

Toutefois, compte tenu de la mission particulière de la faculté, le comité scientifique peut associer à ses travaux après accord du Ministre de l'Éducation Nationale, toute personne dont il juge la présence nécessaires en raison de sa compétence dans une question déterminée figurant à l'ordre du jour du conseil.

Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à l'activité pédagogique des enseignants, ce comité se transforme en comité restreint groupant outre le doyen, le directeur d'études, vice-doyen, le secrétaire général et les enseignants membres du conseil de faculté.

Art. 15. — Le comité scientifique permanent examine les grandes lignes et l'orientation générale des projets de programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques proposées par les U.E.R., il coordonne leurs activités. Il adresse des recommandations au conseil de faculté dans les domaines scientifiques et pédagogiques.

Art. 16. — Sont abrogées par l'effet du présent décret les dispositions de l'article 8 du décret N° 75-487 du 23 juillet 1975, portant organisation et fonctionnement du centre d'études de recherches et de publication de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis.

Art. 17. — A titre provisoire et jusqu'aux prochaines élections des membres enseignants du conseil de faculté et des membres enseignants du comité scientifique permanent, le directeur des études, vice-doyen, le directeur de l'U.E.R. de sciences économiques et les chefs de départements de sciences économiques, de gestion, de méthodes quantitatives et de recherches de l'U.E.R. de sciences économiques sont membres de droit du conseil de faculté et du comité scientifique permanent.

Art. 18. — Le conseil de discipline de la faculté connaît de tous les manquements des étudiants à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de la faculté.

Art. 19. — Les crimes et délits commis dans les locaux des établissements universitaires sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.

L'action disciplinaire exercée devant les instances universitaires est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.

Art. 20. — Relèvent du conseil de discipline :

1) Les étudiants inscrits à la Faculté, dans une école ou institut d'enseignement supérieur;
2) Les candidats aux examens se déroulant à la Faculté pour toute faute commise, au cours ou à l'occasion d'un examen;
3) Les personnes auxquelles peut être imputées une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription, à la Faculté soit des examens prévus à l'alinéa précédent.

Art. 21. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

1) L'avertissement;
2) Le blâme;
3) Le renvoi de la Faculté pour une période limitée;
4) L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen;
5) L'interdiction temporaire de prendre des inscriptions;
6) L'exclusion définitive de la Faculté;
7) L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.

Seules ces deux dernières sanctions requièrent pour être exécutoires, l'approbation du Ministre de l'Éducation Nationale.

Art. 22. — Le Doyen de la Faculté peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme. Les intéressés doivent toujours être appelés par lui au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre, par mesure administrative, le Doyen peut interdire l'accès des bâtiments de la Faculté à :

1) — Tout contrevenant déféré au conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le conseil de discipline qui dans ce cas doit se réunir dans un délai de 15 jours au maximum;
2) — Tout étudiant étranger à l'établissement.

Art. 23. — Appel peut être interjeté par le Doyen ou par l'inculpé, d'une décision du conseil de discipline dans un délai de 8 jours après la notification de cette décision.

En cas d'appel de l'inculpé, le Doyen dispose d'un délai supplémentaire, de dix jours pour interjeter.

l'appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au Doyen.

L'appel des décisions du conseil de discipline a lieu auprès du Ministre de l'Education Nationale, qui confirme la décision ou renvoie devant le conseil. Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel, sont définitives.

Art. 24. — Le conseil de discipline comprend :

• Le doyen, président;
• Le directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant;
• Le secrétaire général;
• Un professeur ou maître de conférence membre du conseil de la Faculté élu par ses pairs siégeant au dit conseil;
• Un maître assistant ou assistant membre du conseil de la Faculté élu par ses pairs siégeant au dit conseil;
• Un étudiant membre du conseil de Faculté élu par l'ensemble des étudiants siégeant au dit conseil;
• Et le cas échéant, le directeur de l'O.N.O.U. ou son représentant à titre consultatif.

Art. 25. — Le conseil de discipline se réunit, à la demande de son président.

Art. 26. — Les délibérations du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil. Une copie du procès-verbal, sera adressée au Ministère de l'Education Nationale chaque fois qu'il s'agit d'une exclusion définitive de la Faculté ou de tous les établissements.

Art. 27. — Les sanctions sont notifiées aux intéressés par décisions écrites signées par le président du conseil de discipline sauf pour les exclusions définitives qui feront toujours l'objet d'une décision ministérielle.

Art. 28. — Toutefois dans le cas où le conseil de discipline des institutions affectées par des perturbations n'assume pas ses fonctions de manière à assurer ou rétablir le bon fonctionnement des enseignements, les sanctions seront prises par le Ministre de l'Education Nationale au vu d'un rapport écrit du Doyen de la Faculté.

Art. 29. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 février 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

EMPLOI FONCTIONNEL