Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-52 du 8 mars 1968, fixant le statut particulier des secrétaires généraux des comités culturels régionaux du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, relatif au régime de l'indemnité pour charges administratives allouées au personnel de l'État et des établissements publics de l'État ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-99 du 3 mai 1972 fixant le régime de l'occupation de logements par les personnels civils de l'État ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-305 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu le décret N° 75-773 du 30 octobre 1975, portant attribution du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu le décret N° 75-774 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1973, relatif à l'indemnité kilométrique, tel que complété par l'arrêté du 12 février 1974;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les secrétaires généraux des Comités Culturels Régionaux ou Délégués Culturels Régionaux prévus par les articles 16 et 17 du décret sus-visé n° 75-774 du 30 octobre 1975 sont chargés d'un emploi fonctionnel.
Ils sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 2. — Les Secrétaires Généraux des Comités Culturels Régionaux exercent une mission d'animation et de promotion culturelles, par l'élaboration, la coordination et l'exécution des programmes culturels du gouvernorat de leur affectation, conformément aux directives du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 3. — Sont chargés de l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de Comité Culturel Régional :
- Les fonctionnaires titulaires, appartenant au grade de Conseiller Culturel ou à un grade équivalent;
- Les fonctionnaires titulaires, appartenant au grade de Secrétaire Culturel ou à un grade équivalent et justifiant de cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 4. — Les fonctionnaires chargés de l'emploi fonctionnel sus-indiqués bénéficient outre le traitement afférent à leur grade des indemnités ci-après :
- Une indemnité de fonction;
- Une indemnité de logement;
- Une indemnité kilométrique.
Art. 5. — L'indemnité de fonction s'élève à 300 Dinars par an. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
p. 405Art. 6. — L'indemnité de logement est servie à défaut d'un logement dans un immeuble appartenant à l'Administration. Elle s'élève à 33 dinars par mois et, est également payable mensuellement et à terme échu.
Art. 7. — Les Secrétaires Généraux des Comités Culturels Régionaux sont autorisés à utiliser leurs voitures personnelles pour les besoins du service. A cet effet, il leur est attribué une indemnité kilométrique, dans les conditions prévues pour les chefs de services par l'arrêté susvisé du 5 janvier 1973 relatif à l'indemnité kilométrique.
Art. 8. — Les Ministres des Affaires Culturelles et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA