Décret N° 78-97 du 9 février 1978, réglementant la procédure de passation des marchés de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle que modifiée par la loi N° 76-21 du 4 janvier 1978;

Vu le décret N° 66-554 du 13 novembre 1968, réglementant la procédure de passation des marchés de la SONEDF;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la SONEDF en date du 24 février 1977;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Art. 2. — Il sera passé un marché écrit pour les services, travaux, transports ou fournitures d'un montant supérieur à 10.000 Dinars. Pour tous travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à 10.000 Dinars il pourra être traité sur simple mémoire de facture.

Art. 3. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais ne dépassant pas cinquante mille dinars (50.000 D.) sont engagées par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et après visa préalable du contrôleur financier.

Toutefois et en cas d'urgence et d'empêchement majeur de contrôler financier le Président-Directeur Général peut engager la dépense.

Art. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.) mais ne dépassant pas deux cents mille dinars (200.000 D.) sont engagées par le Président-Directeur Général conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.

Art. 5. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures, dont la dépense est supérieure à deux cent mille dinars (200.000 D.) sont arrêtés par le Conseil d'Administration.

Ces marchés pour être exécutés doivent comporter le visa du contrôleur financier.

Art. 6. — Il est créé une Commission consultative dite « Commission des marchés » présidée par le Président-Directeur Général et composée en outre de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration.

Cette Commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.), elle propose après études techniques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.

Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre dix mille dinars (10.000 D.) et cent mille dinars (100.000 D.) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications.

Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 D.) feront l'objet d'adjudication ou de concours.

Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré.

— Dans tous les cas où il y a circonstance impérieuse;

— Lorsque les appels d'offre ou adjudications ne donnent pas lieu à des propositions acceptables;

— Lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits;

— Lorsque les appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à plus d'une proposition.

Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il est organisé, et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.

La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur relève de l'autorité habilitée à engager la dépense du marché, ou du conseil d'administration selon le cas.

Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offre, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs, ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.

Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.

Art. 12. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 février 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi Nouira

EAUX