Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1982, rendant applicables aux lignes du Transport d'Energie Electrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV zone poudrière I entre le poste 150/30 KV et le support N° 10 de la ligne de Sfax, Jébéniana, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 août 1977 au siège du gouvernement de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernement de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 février 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 502