Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (2°);
Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi sus-visée N° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (3ème alinéa), 176, 178 (3ème alinéa) et 190 (1er alinéa) du dit Code;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1970, fixant les attributions du Receveur Régional de Gafsa;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Kairouan;
Arrête :
Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Gafsa est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique sus-visé.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses, mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Gafsa, du gouvernorat de Kasserine rattaché à cet effet au gouvernorat de Gafsa.
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat rattaché, leurs dépenses seront également visées par le Receveur Régional des Finances de Gafsa.
p. 500Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate, le Receveur Régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 5. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 février 1978.
Tunis, le 15 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA