Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (29);
Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi sus-visée N° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment ses articles 135 (2ème alinéa) 176, 178 (2ème alinéa) et 190, (1er alinéa) du dit Code;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976, fixant les attributions du Receveur Régional de Sousse;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Kairouan;
Arrête :
Article (Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Sousse est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payable sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique sus-visé.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses, mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Sousse, des gouvernorats de Monastir et Mahdia rattachés à cet effet au gouvernorat de Sousse.
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans les gouvernorats rattachés, leurs dépenses seront également visées par le Receveur Général des Finances de Sousse.
Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate, le Receveur Régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 5. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorat demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 février 1978.
Tunis, le 15 février 1978
Abdelaziz MATHARI
Le Ministre des Finances
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Rectificatif à l'arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.
Article Unique.
Au lieu de :
- Sont supprimés du tableau A bis annexé à l'arrêté.
Lire :
- Sont supprimés des tableaux A et A bis annexés à l'arrêté.