Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret N° 75-397 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Equipement;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 17 du décret sus-visé N° 75-397 du 30 mai 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17. (nouveau). — La direction de l'habitat met en œuvre la politique adoptée en matière d'habitat et veille à son application.
Elle est chargée :
- De veiller à l'application des directives du plan en matière d'habitat.
- D'entreprendre toutes études de nature à promouvoir le secteur de l'habitat.
- De développer et de contrôler le secteur de la promotion immobilière.
- De mettre en application les différentes formes d'encouragement que décide l'État en matière d'aide à l'habitat.
- De veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme.
- De contrôler l'exécution des programmes d'achat, d'aménagement et de vente, que les organismes, les agences, les personnes morales et physiques comptent réaliser.
Elle comprend :
1°) Le Bureau Administratif et Comptable,
2°) La Sous-Direction de la Programmation des études et recherches est chargée :
- De mettre en application les directives du plan en matière d'habitat.
- D'entreprendre des études tendant à obtenir une meilleure utilisation des matériaux et un meilleur coût de la construction.
- D'élaborer des études de prototypes de logements économiques et sociaux.
- De concrétiser le résultat de ces études par la construction de logement expérimentaux.
- D'établir des statistiques relatives aux réalisations en matière d'habitat.
Elle comprend :
a) Le Service de la Programmation de l'Habitat.
b) Le Service des Statistiques et des Etudes du Logement.
3°) La Sous-Direction de la Promotion immobilière est chargée :
- De l'étude des demandes d'agrément et des projets de construction présentés par les Promoteurs Immobiliers.
- D'orienter et de contrôler l'exécution des programmes des Promoteurs Immobiliers conformément à la politique adoptée en matière d'habitat.
Elle comprend :
a) Le Services des Agréments.
b) Le Service du suivi des projets.
4°) La Sous-Direction de l'aide à l'habitat est chargée :
- De mettre en application les différentes formes d'encouragement que décide l'État en matière d'aide à l'habitat, notamment l'octroi des primes d'encouragement à la construction d'immeubles d'habitation des prêts et subventions pour la conservation et l'amélioration de l'habitat.
- D'étudier les demandes de prêts qu'accordent la Caisse Nationale d'Epargne-Logement et la Caisse Nationale des Retraites pour la construction d'immeubles d'habitation.
Elle comprend :
a) Le Service de la Prime à la Construction.
b) Le Service des Prêts à la Construction.
c) Le Service du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
5°) La Sous-Direction de l'Urbanisme est chargée :
- De l'éboration de textes réglementaires relatifs à l'Urbanisme.
- De la mise en application des textes législatifs et réglementaire relatif à l'urbanisme.
- De veiller en rapport avec les services régionaux à la cohérence des lotissements avec les plans d'aménagement.
- D'élaborer les règles régissant les lotissements, les ensembles d'habitations pour une meilleure qualité de la vie.
- De l'instruction des recours en matière d'autorisation de construire.
Elle comprend :
a) Le Service de la réglementation de l'Urbanisme.
b) Le Service du contrôle de l'Urbanisme.
6°) Des groupes d'études, de recherche et des centres de réalisations.
Art. 2. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 21 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA