Décret n° 78-220 du 27 février 1978 fixant la loi des cadres du Ministère du Commerce

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 32;

Vu le décret N° 77-1104 du 26 décembre 1977, portant nomination de Ministre du Commerce;

Vu le décret N° 78-84 du 25 janvier 1978, portant repartition des crédits inscrits au budget du Ministère de l'Economie Nationale entre les Budgets du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Ministère du Commerce;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre du Commerce;

Décrétons :

Article Premier. — La loi des cadres du Ministère du Commerce est fixée au 31 décembre 1977, comme suit :

Article 10

A. — Cabinet :

1. Chef de Cabinet
2. Attachés de Cabinet
1. Chargé de Mission

4

Article 30

B. — Cadre fonctionnaire :

I. — Cabinet :

2. Administrateurs Conseillers
1. Attaché d'Inspection des Affaires Economiques
1. Secrétaire d'Administration
1. Contrôleur des Affaires Economiques
1. Commis d'Administration
1. Dactylographe
2. Hajebs

II. — Direction des Services Administratifs et Financiers :

1. Inspecteur en Chef des Affaires Economiques
1. Administrateur en Chef
1. Inspecteur Central des Affaires Economiques
2. Inspecteurs Principaux des Affaires Economiques
1. Administrateur Principal
1. Administrateur
2. Inspecteurs des Affaires Economiques
1. Attaché d'Inspection des Affaires Economiques
1. Attaché d'Administration
2. Secrétaires d'Administration
9. Contrôleurs des Affaires Economiques
6. Commis d'Administration
3. Dactylographes
1. Hajeb

32

III. — Direction des Prix et du Commerce Intérieur :

1. Inspecteur Général des Affaires Economiques
3. Inspecteurs en Chef des Affaires Economiques
1. Administrateur en Chef
8. Inspecteurs Centraux des Affaires Economiques
3. Administrateurs Conseillers
1. Ingénieur Principal
2. Inspecteurs Principaux des Affaires Economiques
12. Inspecteurs des Affaires Economiques
2. Administrateurs
5. Attachés d'Inspection des Affaires Economiques
1. Attaché d'Administration
17. Contrôleurs des Affaires Economiques
2. Secrétaires d'Administration
15. Commis d'Administration
12. Dactylographes
5. Hajeb

90

IV. — Direction des Relations Economiques Extérieures :

1. Administrateur Général
1. Administrateur en Chef
2. Inspecteurs en Chef des Affaires Economiques
3. Administrateurs Conseillers
5. Inspecteurs Centraux des Affaires Economiques
1. Administrateur Principal
1. Inspecteur Principal des Affaires Economiques
2. Administrateurs
5. Inspecteurs des Affaires Economiques
4. Attachés d'Administration
3. Attachés d'Inspection des Affaires Economiques
6. Secrétaires d'Administration
15. Contrôleurs des Affaires Economiques
22. Commis d'Administration
12. Dactylographes
5. Hajeb

88

V. — Sous-Direction des Etudes :

1. Administrateur Général
1. Ingénieur Principal

1. Administrateur
1. Ingénieur des Travaux de l'Etat
1. Attaché d'Inspection des Affaires Economiques
1. Secrétaire d'Administration
2. Agents Techniques
2. Dactylographes

10

VI. — Services Régionaux :

1. Inspecteur Central des Affaires Economiques
2. Inspecteurs Principaux des Affaires Economiques
1. Administrateur
6. Inspecteurs des Affaires Economiques
1. Attaché d'Administration
3. Attachés d'Inspection des Affaires Economiques
2. Secrétaires d'Administration
12. Contrôleurs des Affaires Economiques
2. Agents Techniques
20. Commis d'Administration
6. Dactylographes
6. Hajeb

72

Total : Cadre fonctionnaire : 301

C. — Cadre Ouvrier : catégories de I à X : 45

Art. 2. — Sont réalisées au Ministère du Commerce, les créations et les suppressions d'emplois ci-après à compter du 1er janvier 1978 :

1) Emplois créés :

a) Emplois administratifs :

2. Ingénieurs Adjoints
10. Adjoints Techniques
4. Programmeurs
3. Perforeuses
10. Inspecteurs des Affaires Economiques
25. Contrôleurs des Affaires Economiques

54

b) Emplois d'ouvriers :

10 emplois de la catégorie I à X

2) Emplois supprimés :

2. Inspecteurs Principaux des Affaires Economiques
5. Commis d'Administration
2. Hajeb

9

Art. 3. — Les Ministres des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 février 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la commune de Sidi-Thabet, à l'honneur de porter à la connaissance du public le projet du plan d'aménagement de la ville de Sidi-Thabet est élaboré à l'échelle 1/5.000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Le Président de la municipalité de Grombalta, à l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période 1978-1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune de Sayada Lamta Bouhjar, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1978-1982, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la municipalité de Sousse, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Ministère des Finances

BONS D'EQUIPEMENT

Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la troisième émission de la quatorzième tranche nouvelle de Bons d'Equipement.

Il sera ouvert du 1er au 15 mars 1978 inclus, une troisième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 3.000.000 de dinars dans le cadre de la quatorzième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 20 de la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 5 janvier 1978, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Agriculture

Avis de délimitation d'une terre collective sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir El Barka sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité El Bahi Ben Brik.

Limites de l'henchir :

Au Nord : La mer méditerranée;
A l'Est : Henchir Kaf Aibed et le titre foncier n° 39814 (Service des forêts);
Au Sud : Henchir El Mekich;
A l'Ouest : Titre foncier n° 145874 (Service des forêts) et henchir El Louka.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Jebissa sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Ouled Ahmed Bou-Abid Dali.

Limites de l'henchir :

Au Nord : Khalij (canal) la limite relie l'henchir El Gatma et henchir El Jebissa;
Au Sud : Titre foncier n° 145929 (forêts) en partie et Djebel Om Saken;
A l'Ouest : Route non goudronée agricole, la limite relie l'henchir Om Janib et l'henchir El Jebissa;
A l'Est : Route goudronée n° 51 (Sedjenane Bizerte).

Les opérations de délimitations auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE COMPLEMENTAIRE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1977

(suite)

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION