Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 21 février 1978, portant institution de deux concessions du 5e groupe aux lieux dits « Secteur 100 » et « Secteur 400 » et fusion de celles-ci avec la concession n° 1 dite de Gafsa

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:

Vu le décret du 1er janvier 1963, sur les mines et notamment les dispositions du titre IV et X et notamment l'article 114 du dit décret;

Vu les arrêtés MN° 33 et MN° 34 du 30 janvier 1969, instituant le permis de recherches du 5ème groupe N° 130.001 et 130.103 aux lieux dits « Secteur 100 » et « Secteur 400 » située dans le Gouvernorat de Gafsa, carte de Gafsa au 1/100.000 à l'intérieur d'un périmètre formé respectivement d'un permis et de quatre (4) permis élémentaires d'un seul tenant en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, dont le siège social est à Tunis, 9 Rue, du Royaume d'Arabie Sécudite;

Vu les arrêtés MN° 33 et MN° 34 du 3 janvier 1977, portant premier renouvellement des dits permis;

Vu l'arrêté N° 5 du 6 janvier 1954, portant institution de la concession N° 1 de Gafsa en faveur de la dite Compagnie, et englobant une superficie de 80.400 hectares;

Vu les demandes de concessions et de fusion enregistrées à la Direction des Mines et de la Géologie le 26 novembre 1938 sous les n° 246.252 et 246.253 à 246.255, présentées par la Compagnie des Phosphates de Gafsa;

Vu l'arrêté MN° 28 du 28 mai 1977, portant mise à l'enquête publique de deux demandes visant à obtenir l'octroi de deux concessions;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en se séance du 4 mars 1977.

Sur le rapport du Directeur des Mines et de la Géologie duquel il résulte que ces demandes sont régulières.

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé à la Compagnie des Phosphates de Gafsa, faisant élection de domicile à Tunis, 9, Rue du Royaume d'Arabie Séoudite, deux concessions du 5ème groupe situées aux lieux dits « Secteur 100 » et « Secteur 400 » Gouvernorat de Gafsa.

Art. 2. — Ces deux concessions qui prendront les noms de concession du « Secteur 100 » et « Secteur 400 » sont situées à l'intérieur des périmètres délimités respectivement par les quatre (4) et six (6) sommets indiqués dans les tableaux ci-après, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Les dites concessions englobent une superficie de 2000 hectares.

Art. 3. — Ces deux concessions seront fusionnées avec la concession n° 1 dite concession de Gafsa conformément aux dispositions de l'article 58 du décret sus-visé. Cette dernière sera alors formée par la réunion de deux cent six (206) permis élémentaires d'un seul tenant, couvrant une superficie de 82.400 hectares et définie par les numéros de repères des sommets ci-dessous indiqués :

Tunis, le 21 février 1978

Lo Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUJRA

LOI DES CADRES