Nous Habib Bourguiba. Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment l'article 153 dudit code;
Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des groupements d'intérêt hydraulique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 61-12 du 27 mai 1961, portant fixation pour les budgets des communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire et nosormment son article 3;
Vu le décret N° 63-23 du 31 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'État à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêt Hydraulique les Syndicats d'Arronages et les Associations Spéciales;
Vu la demande de constitution formulée par les propriétaires de Oued Smar;
Vu l'avis des Ministres de Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
TITRE PREMIER
Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif de Oued Smar
Article Premier. — Création de l'Association.
Il est créé une Association d'Intérêt Collectif à Zaghouan dénommée Association d'Intérêt Collectif de Oued Smar.
Cette Association sera Administrativement rattachée au groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan reconstitué par la loi sus-visée n° 75-16 du 31 mars 1975.
Art. 2. — Définition des Associés.
Font partie de l'Association tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Oued Smar situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés à un titre quelconque par les travaux définis à l'article 4.
La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont attachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles
suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.
Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'associé.
Art. 3. — Objet de l'Association.
L'Association d'Intérêt Collectif de Oued Smar a pour objet :
1) de prendre en charge les ouvrages énumérés à l'article 4.
2) de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents.
3) d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'Intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'Association.
4) d'entretenir les ouvrages ci-dessus lorsqu'il auront été créés et en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement.
5) de rembourser les prêts et avances accordés à l'Association.
Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association et conformément à la réglementation en vigueur. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'Association, le versement sera effectué à l'organisme prêteur en fin d'exercice.
Les installations et ouvrages ne deviendront sa propriété qu'après remboursement complet des prêts et avances prises en charge par l'Association.
Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.
Art. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages.
Les ouvrages à achever et qui seront pris en charge par l'Association sont les suivants :
- Ouvrages d'art existants sur le canal artificiel et ses affluents.
- Travaux de terrassement des banquettes.
- Aménagement d'exécutoire.
- Travaux d'aménagement en courbes de niveau
— Correction des ravins.
— Travaux de curage et de talutage d'Oued Smar et ses affluents.
— Aménagement des pistes.
Les modalités de remboursement des prêts et avances consenties à l'Association seront fixées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE II
Fonctionnement et Administration
Art. 5. — Principe de gestion administrative.
L'Association d'Intérêt Collectif de Oued Smar sera administrée suivant les conditions du décret sus-visé du 30 juillet 1936 et notamment ses articles 7, 8, 9, 11 b) et ses articles 12 à 21.
Art. 6. — Domicile de l'Association.
L'Association d'Intérêt Collectif de Oued Smar élit domicile au siège du gouvernorat de Zaghouan.
Art. 7. — Comité de Direction.
En plus du Directeur de l'Association le comité de direction comprendra trois membres.
Art. 8. — Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement au moins huit jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (Directeur et membres du comité de Direction) sont présents à la séance ou dûment représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint le Président convoqué à nouveau après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité de membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan et sont signés par les membres présents à la séance, mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1) de dresser le budget de l'Association;
2) d'établir les règlements régissants le fonctionnement intérieur de l'Association;
3) d'élaborer les programmes et projets des travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4) de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5) d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6) de tenir à jour les dossiers des cotisations et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations par l'entremise du Trésor du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan;
7) d'approuver la gestion du Directeur dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8) de nommer et de révoquer les agents de l'Association à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9) d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
10) d'administrer le patrimoine de l'Association;
11) sous réserve de l'autorisation du Ministre de l'Agriculture de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret sus-visé du 30 juillet 1936.
Art. 9. — Président du Conseil d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association tels que : ester en justice et sous réserve de l'Approbation du Conseil d'Administration acquérir, louer, transiger, vendre, hypotéquer.
Art. 10. — Directeur.
Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du comité de direction choisis dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Ministre de l'Agriculture qui nomme le directeur et les membres du comité de direction.
Il est responsable de sa gestion vis à vis du Conseil d'Administration.
Art. 11. — Secrétariat de l'Association.
Les fonctions de Secrétariat du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan.
p. 665TITRE III
Organisation Financière de l'Association Comptabilité - Etablissement des rôles de Cotisations - Budget
Art. 12. — Principe de gestion Financière.
La gestion financière de l'Association est définie par les articles 10, 11B, 12, 17, et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936.
Art. 13. — Trésorier.
Les fonctions du Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan représentant du Ministère des Finances au sein du Conseil d'Administration.
Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
Art. 14. — Fonds de réserve :
Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant des remboursements anticipés à l'État.
Ce fonds de réserve est alimenté :
a) par prélèvement sur les recettes ordinaires.
b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêt, convertibles sans délai.
En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.
Art. 15. — État nominatif — Mutation.
Il est précisé que la taxation, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre devra être signalée, par écrit au Directeur de l'Association.
Avant le 1er janvier, de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente, et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs de l'immeuble faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
Art. 16. — Cotisations — Prestations.
a) Assiette de cotisation.
En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain assainis :
1) une annuité de remboursement des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises;
2) une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et des grosses réparations à effectuer durant l'année;
b) Etablissement et Recouvrement des Rôles de cotisations.
Les rôles de cotisations sont établis le 1er janvier de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectifs. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zaghouan qui les soumet, avec les rôles à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de Budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixée par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1936.
Le Conseil d'Administration pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leurs cotisations par les moyens de prestations : Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due par les soins du Trésorier de l'Association.
En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé un minimum obligatoire de prestations annuelles.
p. 666TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17. — Servitudes et obligations des usagers.
Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3 m de long de chaque côté des canaux primaires et de 2 m de long de chaque côté des canaux secondaires de l'association.
Ils devront procéder dans la traversée de leur propriété au nettoyage des installations afin de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir sans indemnité sur leur terrain les produits de curage.
Tous travaux destinés à l'entretien des canaux dans chaque propriété, seront effectués par l'adhérent sous sa responsabilité et à ses frais.
Chaque année, en juin, une commission de représentants du Ministère de l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre; ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et éventuellement, des propriétaires.
Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.
Art. 18. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) Les dispositions prévues au décret sus-visé du 30 juillet 1936;
b) Les dispositions prévues à la loi sus-visée n° 75-16 du 31 mars 1975 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936.
Art. 19. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira