Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Vu le décret-loi N° 62-5 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-10 du 24 mai 1962;
Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;
Vu le décret N° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1963, portant fixation des tarifs du gaz de ville;
Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maximaux de vente de l'énergie électrique;
Vu l'arrêté du 15 avril 1973, fixant les tarifs maximaux de vente de l'énergie électrique;
Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique à haute tension;
Vu l'arrêté du 16 juin 1977, fixant les tarifs du gaz de ville et de l'énergie électrique à haute, moyenne et basse tension et notamment l'article 3;
Arrêté :
Article Unique. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 16 juin 1977, est complété comme suit :
... Ils s'appliquent également aux consommations portées sur les factures d'électricité et du gaz mises en recouvrement à compter du 2 juin 1977 et ce conformément au système de facturation en vigueur à la STEC.
Tunis, le 27 février 1978
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le premier Ministre
Hédi NOURA
TABLEAUX PARCELLAIRES
Rectificatif au tableau de la parcelle immatriculée
paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 77 du 22-25 novembre 1977.
Exproprié par le décret n° 77-934 du 17 novembre 1977, relatif à l'aménagement de la zone industrielle de Sfax (Poudrière I).
(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)
| N° sur le plan par-cellaire | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du T. Foncier | Superficie à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sfax (Poudrière I) | Terrain nu | 250 360 | 31h 31a 00ca | 1) Mohamed, Aicha et Mahsouna Ben Mohamed Mezghanni. 2) Mohamed Ben Ahmed Mazghanni. 3) Abdelkader Ben Ali Mazghanni. 4) Khadija Ben Ali Chaabouni, Tahar, Mohamed, Ali, Khadija, Rekaya, Souad, enfants de Ahmed Chaabouni. 5) Beya, Ezzedine, Mohamed, Mongi, Abou Essaoud, Jamel, Raoula, Hassen, Houcine, Ha-fedh, Mounir et Néfissa, enfants de Abdallatif Chaabouni. |
Rectificatif au tableau des parcelles immatriculées
paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 77 du 22-25 novembre 1977.
1977, relatif à l'aménagement de la zone industrielle de Crombalia.
Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
Tableau des parcelles immatriculées
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur plan | Nature de la parcelle | N° du T. F. Parcelle N° | Contenance | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 28 | Terrain complanté d'arbres fruitiers | 27.898 S2 Tunis Parcelle n° 256 | 41a. 06ca. | Fradj Ben Ali Ben Mabrouk Ben Sassi |
| 10 | 30 | " | 27.942 S2 Tunis Parcelle N° 262 | 31a. 68ca | Hassen Ben Salah Cherif |
| 13 | 32 | " | 27.860 S2 Tunis (partie) Parcelle N° 258 | 21a. 40a. 40ca. | Radhia Ben Khemaïs Ettoumi |
| 14 | 3 | " | 9.279 (partie) Parcelle N° 386 | 2ha. 79a. 50ca. | Héritiers Haddad |
| 15 | 4 | " | 9.057 Parcelle (385 42) | 3ha. 94a. 00ca | Aicha Ben Ali Belhadj Héritiers Haddad. |