Par Décret N° 78-228 du 8 mars 1978

Monsieur Hédi Baati, Administrateur Conseiller

au Ministère des Affaires Sociales, est chargé des fonctions d'Inspecteur Principal Adjoint des Affaires Sociales.

Ministère de l'Intérieur

A V I S

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le gouverneur, président du Conseil du Gouvernorat de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits à usage d'habitation ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues par l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance au Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère des Finances

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 3ème tranche 1978

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 4 mars 1978)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 43.610 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Ministère de l'Agriculture

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Chôobet El Hout sis dans la délégation de Sedjenane gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Ouled Aliouh.

Limites de l'henchir :

Au Nord : Titre foncier n° 145.874 (forêts);

Au Sud : Titre foncier n° 145.874;

A l'Est : Titre foncier n° 21.714;

A l'Ouest : Henchir Fidh El Khazine.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie du henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Segmane I sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Ouled Dhaoui Bou-Abid et Othmane Bou-Abid.

Limites de l'henchir :

Au Nord : Khalij Bettaleb;

Au Sud : Djebel Aichoun;

A l'Est : Chôobet Sidi Allag;

A l'Ouest : Djebel Blaz.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Segmane II sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité El Machregui Lazreg.

Limites de l'henchir :

Au Nord : Oued Khalij (canal) Reguig;

Au Sud : Titre foncier n° 145.929 service des forêts;

A l'Est : Titre foncier n° 145.929 en partie et Chôobet El Negasbia puis Chôobet Om Jenib vers Oued Khalij Reguig;

A l'Ouest : Chôobet M'Barka, Chôobet El Bidha, Gantaret El Johal vers Oued Khalij Reguig.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

LImites de l'Henchir

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Om Tabi sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité Ammar Ben Ali, Ben Fredj et Dhaoui.

Limites de l'henchir :

Au Sud : Oued Sedjenane;

Au Nord : Ligne de séparation des eaux jusqu'au Dakhiret Es-Sakhira;

A l'Ouest Ras Oued Et-Thiran à Deman El Hamir se dirigeant vers El Afna jusqu'au Garaa;

A l'Est : Chobot Om Et-Tin jusqu'au Es-Sakhira.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui présendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Es-Smira sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte occupé par la collectivité Esslimani, Jelilla, El Bkouri et Essaihi.

Au Nord : Waljet Meftah passant par la route Maâroufa.

Au Sud : Chobot Chaouachi qui relie la limite entre henchir Chaouachi et henchir Essmira.

A l'Est : Ain El Barida.

A l'Ouest : Majaz Mehala Ed-doukhara à la limite de la propriété de Ali Ben Jelid passant vers celle-ci jusqu'à Nelou El Gasseb.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir El Guelta sis dans la délégation de Sedjenane gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Chouadila.

Limites de l'Henchir

Au Sud : Ligne de séparation des eaux Ghar Et-tine, la limite passe vers Ras El Hadheb (Crête de Rabouet) puis jusqu'à Ras Rabiet du côté Nord entre Henchir El Guelta et Zenagria.

A l'Est : Route Maârefa puis la limite relie la propriété El Guelta et Zanagria en partie et pour le reste entre henchir El Guelta et henchir Chaouachi.

Au Nord : Bladh El Gandoul entre henchir El Hamli et henchir El Guelta puis la limite passe vers Majaz Es-Sakha.

A l'Ouest : Choöba puis la limite relie El Guelta et El Hamli passant tout droit jusqu'au Makas El Hamli à Khanguet El Ghenam du côté Ouest et passe vers la ligne de séparation des eaux Ghar Et-tine jusqu'au point du départ.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Ministère de la Santé Publique

Avis de vacances d'emplois fonctionnels

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au Ministère de la Santé Publique.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande en deux exemplaires un au Ministère de la Santé Publique et l'autre au Premier Ministère.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE COMPLÉMENTAIRE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1977

(suite)

A suivre

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION