Le Ministre des Finances;
Vu les décrets du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'État sur les Sociétés, Associations et Organismes de toute nature ayant fait appel au concours Financier de l'État, des Régions, des Communes et des Etablissements Publics;
Vu le décret du 19 septembre 1948, tel qu'il a été modifié par le décret du 18 septembre 1947, laidant à favoriser le développement économique de la Tunisie par la délivrance de lettres d'établissement;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements;
Vu la loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières et notamment son article 22;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements et notamment ses articles 4 et 12;
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier, paragraphe 2;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-708 du 31 mai 1973, portant nomination du Monsieur Majid Saheb Ettabsa, Directeur d'Administration Centrale;
Vu le décret N° 77-1103 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Majid Saheb Ettabsa, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation les actes ci-après relevant de la Direction des Etudes Economiques, Financières et Sociales :
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes ainsi que tous documents comptables;
— Les correspondances à destination des tiers et de tout service.
— Les décisions portant fixation des frais de contrôle financier à la charge des établissements publics, des sociétés d'économie mixte ainsi que leurs filiales et des entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux;
— Les décisions portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux;
p. 705— Les décisions relatives à l'octroi des avantages fiscaux après avis conforme de la commission des investissements et des Sous-Commissions prévues par le décret sus-visé n° 70-275 du 17 août 1970;
— Les ordres de missions, de vérification et d'inspection des entreprises publiques ou autres;
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaalz MATILARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA