Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 70-05 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Équipement:
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, pour être incorporées au Domaine Privé de l'État, les parcelles de terrains sises à Ech-Charguia d'une superficie totale approximative de 1 ha. 60a. 04ca. nécéssaires à la construction d'un local administratif pour les besoins de l'Office de la Topographie et de Cartographie, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du Titre Foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Noins des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 13191 (partie) | Ech-Charguia | Terrain nu | 1h 62a 18ca | Naccache (Ange Mardochée-Jacob) Seemama (Samuel fils de Joseph. Assous (Georges Jacob) Assous (André David) Naccache (Marie) Boubili (Victor de Hai) |
| 2 | 2 | 12636 (partie) | Ech-Charguia | Terrain nu | 6a 35ca | Seemama (Rachej de Sam-muel) Cohen Solal (Gilbert) Cohen Solal (Gaby) Cohen Solal (Edmec) Cohen Solal (Jacques) Cossar (Mathilde Claudine) Cossar (André Florent) Cossar (Raymond Jean Joseph) |
| 3 | 3 | 36921 (partie) | Ech-Charguia | Terrain nu | 0a 51ca | Kisraoui (Revé) - Cohen (Nahum Mouchi). Castro (Abraham Albert) - Castro (André) Samadja (Victor d'Elie) - Hagège (Samuel Joseph) Samadia (Elie Roger)-Smad-ja (Jacob Georges). Castro (Abraham Albert) - Castro (David Raymond) Castro (Mardocher Ange) - Castro (Simon Roger). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mars 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA