Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances et notamment son article 73;
Vu le décret N° 75-217 du 30 mai 1977, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret-loi N° 62-23 du 30 août 1962, ratifié par la loi N° 62-60 du 27 novembre 1962, portant création d'un Fonds de Garantie Automobile au profit des victimes d'accidents d'automobiles et notamment ses articles 3 et 6;
Vu le décret N° 75-198 du 21 mai 1972, portant nomination de Monsieur Taoufik Driss Sous-Directeur d'Administration Centrale;
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Driss Taoufik, Sous-Directeur des Assurances au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation des actes entrant dans le cadre des attributions de la Direction des Assurances, et notamment :
- Les propositions d'engagements de dépenses
- Les lettres d'avis d'ordonnances
- Les pièces justificatives de dépenses
— Les arrêtés comptables
— Les ordres des recettes et de reversement
— Les ordonnances de paiements, bons de caisse et bordereaux y relatifs
— Toute correspondance courante et en particulier celle relative à la gestion du Fonds de Garantie Automobile au profit des victimes d'accidents. Automobiles.
Cette délégation ne concerne pas les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Driss Taoufik, est autorisé à sous-déléguer la signature à des fonctionnaires des catégories (A) et (B) soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA