Le Ministre des Finances:
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-216 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 77-747 du 19 septembre 1977, portant nomination de Monsieur Mustapha Mazigh chef de service d'Administration Centrale;
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mustapha Mazigh, Chef de Service du Personnel et du Matériel à la
Direction des Impôts (Ministère des Finances) est autorisé à signer par délégation :
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes.
— Les décisions, taxations d'Office des assujettis en matière d'impôt relevant de son service sauf les annulations et le classement des taxations d'Office et des procès-verbaux constatant des infractions fiscales.
Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalité prises dans le cadre de ses pouvoirs propres de transaction et de grâce dans la limite de 3.000 dinars de droits en principal pour les personnes physiques et 3.000 dinars pour les personnes morales.
Les bordereaux d'envoi et les titres de recouvrement et les décisions d'annulation ou de sursis.
— Les actes de répartition
— Les ordres de restitution en matière d'impôts
— La correspondance à destination des services et des tiers.
Art. 2. — Monsieur Mustapha Mazigh est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Équipement
NOMINATIONS