Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances et notamment son article 73;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret-loi N° 62-23 du 30 août 1962, ratifié par la loi N° 62-60 du 27 novembre 1962, portant création d'un Fonds de Garantie Automobile au profit des victimes d'accidents d'automobiles et notamment ses articles 3 et 6;
Vu le décret N° 75-290 du 14 mai 1975, portant nomination de Monsieur Kussal El Mekki Directeur des Assurances;
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Mr. Kussal El Mekki, Directeur des Assurances au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation des actes entrant dans le cadre des attributions de la Direction des Assurances, et notamment :
- Les propositions d'engagements de dépenses
- Les lettres d'avis d'ordonnances
- Les pièces justificatives de dépenses
- Les arrêtés comptables
- Les ordres de recettes et de reversement
- Les ordonnances de paiements, bon de caisse et bordereaux y relatifs.
- Toute correspondance courante et en particulier celle relative à la gestion du Fonds de Garantie Automobile au profit des victimes d'accidents d'automobiles.
Cette délégation ne concerne pas les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Mr. Kussal El Makki, est autorisé à sous-déléguer la signature à des fonctionnaires des catégories (A) et (B) soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA