Décret n° 78-276 du 15 mars 1978, modifiant et complétant le décret n° 69-239 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut Supérieur de Gestion

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 69-11 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 71-80 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu la loi N° 76-61 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;

Vu le décret N° 69-239 du 9 juillet 1969, portant organisation et création de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises;

Vu le décret N° 71-107 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;

Vu le décret N° 72-494 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;

Vu le décret N° 72-487 du 3 octobre 1972, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Attributions

Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 69-239 du 9 juillet 1969 est modifié comme suit :

L'Institut Supérieur de Gestion a une triple vocation d'enseignement, de recherche, de formation et de perfectionnement en matière de gestion.

1°) En tant qu'institution d'enseignement, l'Institut Supérieur de Gestion organise et dispense :

• un premier cycle de formation en gestion sanctionné par le « Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé »,
• un deuxième cycle de formation en gestion sanctionné par la « Maîtrise Spécialisée en Gestion »,
• un troisième cycle sanctionné par le « Diplôme de troisième cycle en Gestion »,
• un programme d'Expertise Comptable sanctionné par le « Diplôme d'Expert Comptable »,
• un programme de Doctorat sanctionné par le « Doctorat d'État en Gestion ».

(Paragraphe 2 sans changement).

3°) En tant qu'institution de formation et de perfectionnement l'Institut peut être appelé à organiser dans le domaine de la gestion des cycles de formation continue et de recyclage.

Art. 2. — Le décret sus-visé n° 69-239 du 9 juillet 1969 est complété comme suit :

SECTION PREMIERE

Dispositions Communes

Article 12. — Les inscriptions à l'Institut Supérieur de Gestion sont annuelles. Nul ne peut prendre plus de trois inscriptions aux premiers cycles des études organisées à l'Institut.

Article 13. — L'admission des élèves en première année du premier cycle en vue de la préparation du Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé en Gestion ou de l'Expertise Comptable a lieu conformément aux dispositions des articles trois, quatre et cinq de la loi sus-visée n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique.

Toutefois, les titulaires du Diplôme de Technicien (option techniques économiques de gestion) ayant accompli avec succès la 7ème année spéciale de l'enseignement secondaire sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle en vue de la préparation du Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé en Gestion ou de l'Expertise Comptable.

Article 14. — L'assiduité aux cours, aux travaux dirigés, aux stages et aux diverses activités pédagogiques de l'Institut est obligatoire.

Les absences non justifiées sont sanctionnées conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Institut qui est fixé par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, pris sur proposition du Directeur de l'Institut après avis du Comité Scientifique Permanent de l'Établissement.

Article 15. — En ce qui concerne le DTSSG, la Maîtrise en Gestion et le Diplôme d'Études de Troisième Cycle de l'ISG : le régime des stages et les modalités des examens sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale pris sur proposition du Directeur de l'Institut et après avis du Comité Scientifique Permanent de l'Établissement.

SECTION II

Des Études de Premier Cycle en vue du Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé en Gestion

(D. T. S. S. G.)

Article 16. — Les études en vue de l'obtention du Diplôme de Technicien Supérieur en Gestion ont une durée de deux ans répartis en 4 semestres et comportent des cours théoriques, des travaux dirigés et des stages. Ces études portent sur les spécialités ci-après :

• Gestion Financière et Comptable,
• Gestion Commerciale,
• Gestion Administrative et du Personnel,
• Information de Gestion,
• Institutions Financières,
• Fiscalité,
• Gestion de la production.

Le nombre et la nature de ces spécialités peuvent être modifiés par décret.

Article 17. — Pour l'obtention du D.T.S.S.G., les élèves doivent avoir satisfait aux examens de quatre semestres d'études et de stage.

SECTION III

Des Études de Deuxième Cycle en vue de la Maîtrise Spécialisée en Gestion

Article 18. — Les études en vue de la Maîtrise Spécialisée en Gestion ont une durée de deux ans répartis en quatre semestres et comportent des cours théoriques, des travaux dirigés et des stages.

Ces études portent sur les spécialités ci-après :

• Gestion Financière,
• Gestion Commerciale,
• Gestion du Personnel et Organisation,
• Information de Gestion,
• Institutions Financières,
• Fiscalité,
• Gestion de la production.

Le nombre et la nature de ces spécialités peuvent être modifiés par décret.

Article 19. — L'admission en première année du second cycle en vue de la préparation de la maîtrise en gestion est réservée aux étudiants titulaires du D.T.S.S.G. ou d'un diplôme jugé équivalent.

L'admission a lieu sur titres et après examen du dossier des candidats par une commission dont les membres sont désignés annuellement par décision du Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du Directeur de l'Établissement.

Le nombre des places disponibles est fixé annuellement par décision du Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du Directeur de l'Établissement après avis du Comité Scientifique Permanent de l'Institut.

Article 26. — Pour l'obtention de la Maîtrise Spécialisée en Gestion les élèves doivent avoir satisfait aux examens des quatre semestres d'études et de stage.

SECTION IV

Des Etudes de Troisième Cycle

Article 21. — Les études en vue de l'obtention du Diplôme de Troisième Cycle de l'Institut Supérieur de Gestion ont une durée de 2 ans répartis en quatre semestres et comportent des cours théoriques et des stages. Ils sont sanctionnés par deux Diplômes d'Etudes Supérieures : (D.E.S.).

• un D.E.S. en gestion en fin de première année (deux premiers semestres),
• un D.E.S. de spécialisation en fin de deuxième année (deux derniers semestres).

Ces deux D.E.S. confèrent le Diplôme de Troisième Cycle de l'Institut Supérieur de Gestion.

Article 22. — L'admission au troisième cycle de l'I.S.G. a lieu sur titre et après examen de dossier parmi les titulaires d'une maîtrise en gestion ou de diplôme jugé équivalent.

L'examen des dossiers a lieu par une commission dont les membres sont désignés annuellement par décision du Ministre de l'Education Nationale.

Article 23. — Les étudiants admis au troisième cycle de l'I.S.G. qui ne justifient pas de connaissance de base en gestion sont astreints à une période préparatoire d'une durée de deux semestres.

Article 24. — Pour l'obtention du Diplôme de Troisième Cycle de l'I.S.G. les étudiants doivent rédiger et soutenir avec succès deux mémoires l'un se rapportant au stage effectué à la fin de la 1ère année et l'autre relatif à l'option choisie par l'étudiant en 2ème année.

SECTION V

Du Doctorat d'État en Gestion

Article 25. — Peuvent être inscrits en vue du Doctorat d'État en Gestion, les titulaires du diplôme de troisième cycle de l'I.S.G. ou d'un diplôme jugé équivalent.

Article 26. — Le programme des études et les modalités d'obtention du Doctorat d'État en Gestion sont fixés par décret.

SECTION VI

De l'Expertise Comptable

Article 27. — Les études en vue de l'obtention du Diplôme d'Expert Comptable sont organisés en trois cycles.

a) un premier cycle de quatre semestres organisé par le Diplôme Universitaire d'Etudes Comptables,
b) un second cycle de quatre semestres sanctionné par la maîtrise de gestion comptable,
c) un troisième cycle d'études sanctionné par la réussite aux examens de révision comptable et la soutenance avec succès d'un mémoire de fin de stage.

Article 28. — Pour l'obtention du Diplôme Universitaire d'Etudes Comptables les candidats doivent avoir satisfait aux examens du premier cycle.

Article 29. — Pour l'obtention de la Maîtrise en Gestion Comptable les candidats doivent :

• être titulaire du Diplôme Universitaire d'Etudes comptables,
• avoir satisfait aux examens du second cycle.

Article 30. — Pour l'obtention du Diplôme d'Expert Comptable les candidats doivent être titulaires :

• du Diplôme Universitaire d'Etudes Comptables et de la Maîtrise en Gestion Comptable, avoir satisfait aux épreuves de l'examen de révision comptable,
• avoir soutenu avec succès un mémoire de fin de stage devant un jury désigné par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Institut.

Article 31. — Les programmes des études et les modalités des examens et des stages au niveau du premier et du second cycle et au troisième cycle tant à l'Institut Supérieur de Gestion qu'à l'Institut des Hautes Études Commerciales qu'à tout établissement d'enseignement supérieur qui sera appelé à organiser un enseignement en vue de Diplôme d'Expert Comptable sont fixés par décret pris après avis d'une commission composée comme suit :

• le Directeur de l'Enseignement Supérieur ou son représentant (Président),
• le Directeur des Programmes au Ministère de l'Education Nationale,
• un représentant du Ministère des Finances,
• les chefs d'établissements d'enseignement supérieur assurant un enseignement en vue de l'obtention du Diplôme d'Expert Comptable,
• deux Experts Comptables représentant la profession et désignés par le Ministre de l'Education Nationale ou par l'Ordre des Experts Comptables si une telle organisation est créée,
• deux représentants des enseignants assurant un enseignement fondamental en expertise comptable désigné par le Ministre de l'Education Nationale.

La commission se réunit sur convocation du Ministre de l'Education Nationale. La convocation comporte le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Dispositions particulières

Article 32. — Les Diplômes visés au chapitre III Section II, III et V du présent décret et déjà délivrés par l'Institut Supérieur de Gestion sont validés.

Dispositions Finales

Article 33. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogés.

Article 34. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 mars 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATIONS