Décret n° 78-291 du 15 mars 1978, portant publication de l'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif aux transports aériens

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 26 novembre 1976;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;

Décrétons :

Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 26 novembre 1976 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis les 9 et 16 décembre 1977, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 15 mars 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Accord entre la République Tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif aux transports aériens

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume Hachemite de Jordanie (désignés ci-après « Les Parties Contractantes »);

Désireux de favoriser les transports aériens entre la République Tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie;

Etant parties à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Pour l'application de cet Accord et de ses annexes :

a) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie en ce qui concerne la Tunisie, le Ministère du Transport et des Communications (Direction de l'Aviation Civile) ou tout organisme habilité à exercer ces fonctions et, en ce qui concerne le Royaume Hachémite de Jordanie, la Direction de l'Aviation Civile, Ministère du Transport, ou tout organisme habilité à exercer ces fonctions.

b) L'expression « Services Agréés » désigne les services aériens internationaux spécifiés à l'annexe du présent Accord.

c) L'expression « Entreprises de transport aérien désigné » s'entend de toute entreprise de transport aérien que les autorités de l'une des Parties Contractantes auront choisie pour exploiter les services agréés et dont la désignation aura été notifiée par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord.

d) L'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ses annexes ou tout amendement adopté conformément aux dispositions de ladite Convention.

e) Le terme « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante pourra imposer ou autoriser l'imposition de droits justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités et veillera à ce que ces droits ne dépassent pas ceux payés par les aéronefs nationaux similaires utilisés aux mêmes fins.

ARTICLE 3

1) Les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie Contractante ainsi que les équipements normaux, les pièces de rechange, les carburants et lubrifiants, les réserves de l'aéronef (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs), se trouvant à bord, seront, à denrées sur le territoire de l'autre Partie Contractante exonérés de tous droits de douane, droits d'inspection et autres droits et taxes similaires à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2) Seront exonérés des droits de douane et taxes, les carburants, lubrifiants et provisions destinés à la consommation à bord des aéronefs pénétrant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes ou destinés à l'usage à bord des aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées par l'autre Partie Contractante et exploités en trafic international.

3) Seront également exonérés des droits de douane et des autres taxes à l'exception de redevances payées en règlement de services, les pièces de rechange, le matériel et équipement importés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'usage de l'entretien ou de la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise ou entreprises de transport aérien désignés par l'autre Partie Contractante.

4) L'usage des produits exonérés conformément aux dispositions précédentes ne pourra s'effectuer qu'avec le consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être utilisés ou consommés, ils devront être réexportés dans les délais légaux et, en attendant leur réexportation, ils demeureront, durant ces délais, sous la surveillance des dites autorités et à la disposition de l'entreprise propriétaire.

ARTICLE 4

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins de l'exploitation des services aériens convenus.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître la validité des Brevets d'aptitude et les licences délivrées à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante pour la circulation au-dessus de son territoire tant que ces brevets et licences ne sont pas jugés équivalents ou supérieurs aux conditions minimales requises de temps à autre conformément à la Convention.

ARTICLE 5

1) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs affectés au transport international et concernant l'exploitation, la navigation et le commandement des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.

2) Les passagers, les équipages des aéronefs ainsi que les exportateurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises tels que ceux relatifs aux formalités d'entrée, de sortie, de l'émigration, des passeports, de la douane et de la santé.

ARTICLE 6

Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise ou les entreprises désignées de l'une des Parties Contractantes auront le droit, pendant l'utilisation des services agréés convenus sur les routes spécifiées :

a) de survoler le territoire de l'autre Partie Contractante;

b) d'atterir sur ce territoire à des fins non commerciales;

c) de faire escale sur ce territoire aux points spécifiés dans l'annexe du présent Accord, en vue d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier postal en provenance ou à destination dudit territoire ou du territoire d'un pays tiers.

ARTICLE 7

1) Les entreprises désignées par chacune des Parties Contractantes auront le droit d'établir sur le territoire de l'autre Partie Contractante leurs propres bureaux destinés à la gestion de leurs services techniques et commerciaux.

2) Dans la mesure où les entreprises désignées renoncent à exercer les droits indiqués au paragraphe précédent, elle les céderont conformément aux lois en vigueur de l'autre Partie Contractante.

3) Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement le droit de transférer à leurs sièges respectifs, au cours officiel, les bénéfices réalisés sur le territoire d'un Partie Contractante par une entreprise désignée relevant de l'autre Partie Contractante. Au cas où il existerait un régime spécial de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes, ce régime prévaudra.

ARTICLE 8

1) Chacune des Parties Contractantes pourra, à sa convenance, commencer la mise en exploitation des services déterminés au tableau annexé au présent Accord soit en totalité soit en partie ou même à une date ultérieure et ce après :

a) avoir procédé à la désignation d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées et en aura informé par écrit l'autre Partie Contractante.

b) avoir délivré, en accordant ces droits, les autorisations de travail exigées pour cette entreprise ou ces entreprises désignées conformément aux lois, circulaires et règlements applicables dans cet État et qu'il sera tenu de promulguer sans retard justifié.

2) Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourra exiger de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante qu'elle leur produise la preuve qu'elle satisfait aux conditions déterminées par les lois et règlements applicables normalement par ces autorités à l'exploitation des services aériens internationaux.

ARTICLE 9

Le trafic non régulier entre les territoires des Parties Contractantes fera l'objet d'un Accord entre les entreprises par elles désignées. En cas de désaccord les Autorités Aéronautiques Civiles des Parties Contractantes déploieront leurs efforts pour concilier ces entreprises.

ARTICLE 10

1) Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser une entreprise ou des entreprises désignées de transport aérien. Elle aura aussi le droit de suspendre ou de révoquer les droits indiqués à l'article 6 du présent Accord concernant une entreprise désignée ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par celle-ci de ces droits, lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à ses ressortissants.

2) Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer l'autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 6 du présent Accord ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaire, lorsque cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits ou qu'elle n'exploitera pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord, pourvu que la mesure ne soit prise qu'après consultation de l'autre Partie Contractante à moins que la révocation ou la suspension immédiate ou l'imposition des dites conditions ne soit jugée nécessaire pour éviter des nouvelles infractions aux lois et règlements.

3) Les mesures prises par chaque Partie Contractante conformément aux dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux droits de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 11

1) Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante devront se voir offrir des conditions équitables et identiques pour l'exploitation des services agréés entre leurs territoires.

2) Les entreprises de l'une des Parties Contractantes devra, à l'occasion de l'exploitation des services agréés, prendre en considération les intérêts des entreprises désignées de l'autre Partie Contractante afin de ne pas affecter indûment les services aériens exploités par ces dernières sur les mêmes parcours ou des trançons de ces parcours.

ARTICLE 12

1) Il sera tenu compte pendant l'exploitation des services agréés que la capacité offerte par l'entreprise ou les entreprises désignées de l'une des Parties contractantes à laquelle s'ajoute la capacité offerte par l'entreprise ou les entreprises désignées de l'autre Partie Contractante, soit adaptée aux besoins du transport du public concernant les services désignés. Son objectif principal devra être d'offrir une capacité adaptée aux besoins qui pourront être déterminés d'une manière rationnelle en appliquant la moyenne normale du transport.

2) Les règles qui régissent le trafic du transport des passagers, des marchandises et du courrier postal dans le cas de l'embarquement et du débarquement aux points des routes désignées sur le territoire des Pays autres sur ce lui qui a désigné l'entreprise, seront déterminées conformément aux principes généraux qui stipulent que la capacité doit être raisonnablement adaptée :

a) aux besoins du trafic aérien entre le pays de départ et le pays de destination.

b) aux besoins du transport dans la région traversée par les services de l'entreprise désignée en tenant compte des autres lignes aériennes exploitées par les entreprises de transport aérien des États faisant partie de cette région.

c) aux besoins des entreprises désignées dans leurs opérations passagères.

3) Au commencement de l'exploitation des lignes convenues, la capacité offerte par chaque entreprise de transport aérien désignée devra faire l'objet d'un Accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes antérieurement à l'ouverture de ces lignes. Chaque modification de la capacité offerte devra également faire l'objet d'un Accord entre les entreprises désignées par les Parties Contractantes. Les autorités aéronautiques devront donner leur consentement à ces Accords par écrit.

ARTICLE 13

Chaque Partie Contractante devra obliger les entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante par avance et dans les meilleurs délais possibles des copies des tarifs et des tableaux des horaires et des modifications y apportées ainsi que toutes autres informations appropriées relatives à l'exploitation des services convenus y compris les renseignements sur la capacité offerte sur les trajets désignés et tous autres renseignements demandés par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante en vue de s'assurer de la bonne application du présent Accord.

Chaque Partie Contractante devra obliger ses entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques concernant le trafic du transport sur les lignes convenues en précisant l'origine de ce transport et sa destination finale et ce dans les limites des possibilités offertes.

ARTICLE 14

1) Les tarifs relatifs au transport des passagers, des marchandises et du courrier postal dans le cadre de tout service aérien agréé, seront fixés à des taux raisonnables en prenant en considération tous les éléments déterminants et comprenant le coût d'une exploitation économique, un bénéfice raisonnable et les caractéristiques du service aérien offert (entre autres la vitesse et le degré du confort) ainsi que les tarifs pratiqués par les entreprises aériennes régulières desservant tout ou partie des mêmes trajets.

2) Les tarifs que doit percevoir toute entreprise désignée en contre partie du transport sur tout trajet aérien entre les territoires des deux Parties Contractantes ou entre le territoire de l'une d'elles et le territoire d'un État tiers seront fixés comme suit :

a) conformément aux décisions d'ajustement des tarifs pratiqués par l'Association Internationale des Transports Aériens, si ces entreprises y sont membres.

b) ou, d'un commun Accord entre les entreprises désignées intéressées si ces entreprises ne sont pas membres de la même Association Internationale de Transports Aériens, ou si les décisions visées au paragraphe 2 - a) n'existent pas. Toutefois, au cas où l'une des deux Parties Contractantes n'aura pas désigné une entreprise de transport aérien pour assurer le service sur un trajet aérien arrêté et si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 2 - a) du présent article, l'entreprise du transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante en vue d'exploiter ce trajet pourra fixer les tarifs à percevoir.

3) Les tarifs fixés selon cette modalité devront être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. A défaut de l'envoi d'une telle notification, les tarifs entreront en vigueur 45 jours après que les dites autorités aéronautiques auront reçu ces tarifs et n'auront pas notifié leur désaccord à ce sujet.

4) Si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 2 du présent article ou si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne donnent pas leur accord en ce qui concerne les tarifs fixés selon cette modalité, les Parties Contractantes devront s'efforcer de se mettre d'accord sur leur fixation et prendre toute mesure nécessaire à leur application. Au cas où les deux Parties ne parviendraient pas à un accord, le différend sera réglé conformément à l'article 18 du présent Accord et en attendant le règlement de ce différend soit par entente soit par application des dispositions de l'article 17 du présent Accord, les tarifs pratiqués demeureront en vigueur.

ARTICLE 15

Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 16

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment modifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord. Cette notification devra être faite simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Dans ce cas le présent Accord prendra fin douze mois après la date de la réception de la notification par l'autre Partie Contractante à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.

Si l'autre Partie Contractante n'accuse pas réception de la notification, celle-ci serait tenue pour reçue 14 jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 17

1) Dans le but d'assurer une étroite coopération entre les deux Parties Contractantes, leurs autorités aéronautiques se consulteront régulièrement en vue d'assurer l'application des conditions définies au présent Accord et son Annexe.

2) Si l'une des Parties Contractante formule le désir d'apporter un amendement à l'une des dispositions du présent Accord, elle pourra demander d'entrer en consultation avec les autorités aéronautiques.

tiques de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, les consultations devront commencer dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification par les Parties Contractantes.

3) Si l'une des deux Parties Contractantes forme le désir d'apporter un amendement aux dispositions de l'annexe du présent Accord, il pourra demander d'entrer en consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, les consultations devront commencer dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Les amendements convenus par ces autorités entreront en vigueur après échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 18

1) Tout différend entre les deux Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre elles.

2) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler ce différend par voie de négociation, elles pourront, d'un commun Accord, porter le différend devant une commission arbitrale ou une personnalité en vue de le régler. A défaut d'accord, il sera soumis, à la demande de l'une des Parties Contractantes et en vue de le régler, à un tribunal composé de trois arbitres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés se mettront d'accord sur la désignation du troisième arbitre.

Chaque Partie Contractante devra désigner son arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception par la voie diplomatique d'une note émanant de l'autre Partie Contractante et demandant la soumission de ce différend à ce tribunal. Le troisième arbitre devra être désigné dans un second délai de soixante jours. Si l'une des Parties Contractantes n'a pas pu désigner son arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile de désigner un ou deux arbitres suivant le cas. Le troisième arbitre devra être ressortissant d'un État tiers et présidera le tribunal.

3) Les deux Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la décision rendue conformément au paragraphe 2 du présent article.

Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits et privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à l'autre Partie Contractante.

Chacune des Parties Contractantes supportera les frais et honoraires de l'arbitre qu'elle a désigné aussi que la moitié des frais et honoraires du Président du Tribunal Arbitral.

ARTICLE 19

Les dispositions du présent Accord seront appliqués à titre provisoire dès la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes auront échangé leurs instruments de ratifications conformément aux formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires dûment habilités par leurs Gouvernements à cet effet, ont signé le présent Accord fait en double original en langue arabe.

Fait à Tunis, le 26 novembre 1976

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Hamed Ammar
Directeur
de la Coopération Internationale
au Ministère des Affaires Etrangères

Pour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Naif Saad El Batainah
Ambassadeur du Royaume Hachémite de Jordanie à Tunis

ANNEXE

Les routes que pourra exploiter le Gouvernement de la République Tunisienne dans les deux sens par l'intermédiaire de l'entreprise ou des entreprises désignées sont :

Les routes que pourra exploiter le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les deux sens par l'intermédiaire de l'entreprise ou des entreprises désignées sont :

1) L'entreprise ou les entreprises désignées par le Gouvernement de la République Tunisienne bénéficient de la 5e liberté entre Amman d'une part et Athènes, Téhéran, Ankara, Karachi et Baghdad, d'autre part, et inversement;

2) L'entreprise ou les entreprises désignées par le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie bénéficient de la 5e liberté entre Tunis d'une part et Athènes, Chypre, Ben Ghazi, Dakar, et un point en Amérique du Sud, d'autre part, et inversement;

3) L'entreprise ou les entreprises désignées par les Parties Contractantes pourront supprimer un ou plusieurs points se trouvant sur les routes aériennes convenues par simple modification adressée aux autorités aéronautiques civiles désignées de chaque Partie Contractante.

MARCHES