Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, portant attribution du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 71-504 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 6 et 10 du décret sus-visé N° 75-317 du 30 mai 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 6. (nouveau). — L'administration centrale du Ministère des Finances comprend :
1 — La direction du budget.
2 — La direction des études économiques, financières et sociales.
3 — La direction de l'informatique des finances publiques et de l'organisation.
4 — La direction des impôts.
5 — La direction de la comptabilité publique.
6 — La direction des douanes.
7 — La direction du crédit.
8 — La direction des assurances.
9 — La direction du domaine.
10 — La direction administrative.
11 — La trésorerie générale de Tunisie.
12 — Le contentieux de l'État.
Art. 10. (nouveau). — La Direction des Douanes est chargée notamment :
— D'élaborer les projets de texte à caractère douanier et d'assurer l'exécution de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
— D'assurer la perception des droits de douanes et des droits et taxes perçus à l'importation et d'élaborer les prévisions des recettes budgétaires.
p. 854— De contrôler les receveurs des douanes dans l'exercice de leurs attributions.
— De veiller à l'application de la réglementation du commerce extérieur et des changes.
— De procéder aux enquêtes en matière douanière et de change.
— De représenter le Ministère des Finances aux instances internationales à caractère douanier et de participer avec les départements concernés aux négociations commerciales à caractère tarifaire.
De contribuer avec l'Institut National des Statistiques à l'élaboration des statistiques du commerce extérieur et des statistiques douanières.
A cet effet, elle comprend quatre (4) Sous-Directions et trois (3) services communs :
1°) Service communs :
a) Le service du personnel et du matériel chargé notamment de la gestion du personnel en collaboration avec la direction des services administratifs.
b) Le service de la formation et de la documentation chargé notamment du perfectionnement et du recyclage des agents ainsi que de la diffusion de la documentation technique.
c) Le service du contentieux chargé notamment d'instruire les litiges nés entre l'administration et les particuliers à l'occasion d'affaires civiles ou pénales à caractère douanier.
2°) La Sous-Direction des Etudes et du Tarif avec deux (2) Services.
a) Le service des enquêtes chargé notamment :
— D'élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère douanier.
— D'étudier les questions de principe qui se posent pour l'application de la réglementation douanière.
b) Le service du tarif chargé notamment :
— D'élaborer et de mettre à jour le tarif douanier.
— D'étudier les questions de principe qui se posent pour l'application du tarif.
3°) La Sous-Direction des Enquêtes Douanières avec deux (2) Services.
a) Le service des enquêtes chargé notamment :
— D'effectuer toutes sortes d'enquêtes relatives aux opérations douanières ou aux autres opérations de la compétence de l'administration des douanes.
b) Le service des recherches chargé notamment :
— De rechercher les fraudes douanières et de change;
— D'étudier toutes les questions relatives à la valeur.
4°) La Sous-Direction des Régimes Economiques et Spéciaux avec deux (2) Services.
a) Le Service des Régimes Economiques chargé notamment du contrôle et du suivi des régimes économiques douaniers.
b) Le Service de Gestion des Régimes spéciaux chargé notamment du contrôle et du suivi des régimes privilégiés.
5°) La Sous-Direction du Contrôle des Services Extérieurs avec deux (2) Services.
a) Le service de l'Inspection chargé notamment :
Du contrôle de la gestion des recettes des douanes.
b) Le Services de Contrôle des Brigades chargé notamment :
Du contrôle des opérations des postes et Brigades Douaniers.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N°75-317 du 30 mai 1975 un article 14 bis ainsi conçu :
Art. 14 bis. — La Direction de l'Informatique des Finances Publiques et de l'Organisation est chargée notamment :
— Des études d'organisation administrative et des méthodes et procédures de fonctionnement des Services du Ministère;
— De la conception et de la mise en œuvre du plan informatique des finances publiques.
— De la coordination des applications informatiques relatives au traitement des opérations de dépenses et de recettes du Budget Général de l'État, à la centralisation comptable de ces opérations et à la gestion des biens du Domaine de l'État.
— De la conception du système d'exploitation, de l'élaboration des méthodes et des standards d'analyse et de programmation et de la coordination des codes utilisés dans les diverses applications.
— De la création des bases de données utilisées par les différents projets, de la maintenance, de la sauvegarde et de la gestion de ces bases de données.
— De la préparation des travaux d'exploitation, de la gestion et de la conservation des supports utilisés lors de ces travaux.
— Du contrôle des résultats du traitement, de la mise en forme des documents correspondants et de la diffusion de ces résultats auprès des services utilisateurs intéressés.
Art. 3. — La Direction de l'Informatique des Finances Publiques et de l'Organisation comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Directeur un (1).
— Sous-Directeur deux (2).
— Chefs de Service cinq (5).
La nomination à ces emplois fonctionnels aura lieu conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales.
Art. 4. — L'organisation interne de la direction de l'informatique des finances publiques et de l'organisation sera fixée par arrêté du Ministre des Finances, compte tenu des emplois fonctionnels prévus à l'article 3 ci-dessus.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Bédi NOUIRA