Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du Budget des collectivités publiques locales
Vu la loi N° 71-41 du 28 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines Communes;
Vu le décret N° 78-828 du 23 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir notamment son article 19;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes indiquées ci-dessus;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les Communes de : Korba, Nabeul, le Kef, Sidi Bou-Said, Nasrallah, Ouedref, Djemel, Enfidha, Tabarka, Sakiet Ezzit et Soliman, sont autorisées à percevoir les droits de pesage et de mesurage publics conformément aux conditions et aux formalités édictées par la loi sus-visée n° 71-41 du 28 juillet 1971.
Art. 2. — Les Présidents des Communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 5 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira