Le Ministre de l'Intérieur:
Vu la loi N° 78-22 du 8 mars 1978, instituant le Service Civil et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Arrête :
Article Premier. — La Commission Régionale du Service Civil prévu par l'article 3 de la loi sus-visée n° 78-22 du 8 mars 1978 est composée comme suit :
- un magistrat de l'ordre judiciaire, président;
- un représentant du gouverneur, rapporteur;
- un représentant du Ministère des Affaires Sociales, membre;
- un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, membre;
- un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste destourien, membre.
Les membres de chaque Commission Régionale sont nommés, par décision du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Ministre ou du Gouverneur intéressé ou du responsable de l'organisation concernée.
Art. 2. — La Commission Régionale tient ses audiences sur convocation de son président, au siège du gouvernorat, une fois par semaine. Elle règle elle-même les jours et heures de ses audiences.
À la demande du Gouverneur et sur convocation de son président, elle peut également tenir des audiences exceptionnelles.
Les audiences sont publiques, à moins que la Commission ne décide le huis-clos, soit d'office, soit à la demande du rapporteur ou de l'appelé au Service Civil, et ce pour des raisons d'ordre public ou bien pour préserver les bonnes mœurs ou l'inviolabilité des secrets de famille.
Les audiences ne sont régulières que si elles sont déclarées ouvertes par le Président de la Commission et se déroulent sous sa conduite et en présence du rapporteur et de la majorité des autres membres de la dite Commission.
Art. 3. — Le Rapporteur assure le Secrétariat de la Commission et présente à celle-ci le dossier de la personne susceptible d'être affectée au Service Civil et qu'il aura préalablement convoquée.
Il peut se faire assister par un fonctionnaire du gouvernorat sans voix délibérative.
Art. 4. — Le Président ouvre et dirige les débats. Il prononce publiquement la décision prise par la Commission et met fin à l'audience. Il assure le déroulement normal de celle-ci et veille à la bonne marche des débats.
Il peut ordonner l'expulsion de toute personne qui trouble l'audience ou entrave la marche des débats.
Il dresse, séance tenante, procès-verbal contre ceux qui outragent la Commission ou l'un de ses membres et les défère, conformément à la loi, devant le Procureur de la République.
Art. 5. — Toute décision de la Commission doit être prise à la majorité des voix de ses membres. Elle doit être motivée. Elle est signée par tous les membres de la Commission qui ont assisté aux débats et participé à la délibération.
La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer, sous la direction du président que les membres qui ont assisté aux débats. Il est dressé un projet de décision signé par tous les membres qui ont délibéré et qui ne revêt sa forme définitive qu'après son prononce en audience publique.
Art. 6. — Toute personne convoquée par le Rapporteur doit se présenter devant la Commission au jour et heure indiquée. Elle peut se faire assister par un avocat pour présenter ses explications et assurer sa défense.
Il sera fait application des dispositions de l'article 315 du code pénal à l'encontre de toute personne qui ne défère pas à la convocation du Rapporteur de la Commission Régionale territorialement compétente.
Art. 7. — Les Gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 11 avril 1978
Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoni HANNABLIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA