Décret n° 78-414 du 17 avril 1978, modifiant le décret n° 73-136 du 30 mars 1973, portant attribution d'une prime de rendement aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-00 du 20 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu le décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été complété par le décret N° 72-368 du 27 novembre 1972;

Vu le décret N° 72-356 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu le décret N° 73-136 du 20 mars 1973, portant attribution d'une prime de rendement aux magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-190 du 10 mars 1973;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-136 du 30 mars 1973, est modifié ainsi qu'il suit :

Article Premier (nouveau). — Il est alloué aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire une prime de rendement payable par semestre et à terme échu dans les conditions et aux taux ci-après :

Le reste sans changement

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 avril 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

MAGISTRATS

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