Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Dar Chaâbane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dar Chaâbane El Fehri dans sa séance du 24 février 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi
considérant que N° 76-85 du 11 août 1976, ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Dar Chaâbane El Fehri l'immeuble nécessaire à l'extension du cimetière public à Dar Chaâbane El Fehri indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Nature de titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Rue des Martyrs | Acte notarié | 1.000 m² | Héritiers Alaya Meddeb |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Dar Chaâbane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA