Décret n° 78-441 du 26 avril 1978, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3;

Vu l'article 134 du Code du Travail;

Vu le décret N° 68-107 du 30 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;

Vu le décret N° 72-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;

Vu le décret N° 74-493 du 20 avril 1974, instituant une commission nationale du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti;

Vu le décret N° 77-115 du 2 février 1977, fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans le secteur non agricole régis par le Code du Travail;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention Collective Cadre du 20 mars 1973 et notamment son article 50;

Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail est fixé, pour les travailleurs âgés de 18 ans au moins, à 214,25 millions de l'heure.

Art. 2. — Dans les activités non agricoles soumises au Code du Travail, les salaires des personnels rémunérés à l'heure, qu'ils soient légaux, conventionnels ou statutaires sont majorés de 21,25 millions par heure.

Les salaires des personnels rémunérés au mois sont majorés d'un montant uniforme de 3D,684 pour le régime de 40 heures et de 4D,420 pour le régime de 48 heures.

Art. 3. — Dans les entreprises, professions et autres activités où les travailleurs sont rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement, les salaires sont majorés d'un montant uniforme de 21,25 millions par heure de travail effectif. Toute heure commencée est due.

En cas de litige, les commissions de classement professionnel détermineront le tarif minimum de rémunération à la tâche ou aux pièces, conformément aux normes en vigueur dans la profession.

Art. 4. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85 % de celui de l'adulte.

Art. 5. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner de réduction dans les salaires effectivement versés au 30 avril 1978, ni licenciement ni réduction de la durée du travail.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 7. — Le décret sus-visé n° 77-115 du 2 février 1977 est abrogé.

Art. 8. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 avril 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA