Décret n° 78-442 du 26 avril 1978, fixant le salaire minimum agricole garanti

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 3 et 138;

Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;

Vu le décret N° 77-116 du 2 février 1977, fixant le salaire minimum agricole garanti;

Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 décembre 1965;

Vu l'arrêté du 16 mars 1965, complétant l'arrêté du 24 décembre 1963;

Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs agricoles des deux sexes âgés de 18 ans au moins de 1D, 200 à 1D, 332 par journée de travail effectif.

Art. 2. — Les salaires des ouvriers agricoles quelles que soient leur qualification et leur spécialité sont uniformément majorés de 132 millions par journée de travail.

Art. 3. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner de réduction dans les salaires effectivement versés aux travailleurs au 30 avril 1978, ni licenciement ni réduction de la durée du travail.

Art. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieures à ceux fixés par le présent décret seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 5. — Le décret sus-visé n° 77-116 du 2 février 1977 est abrogé.

Art. 6. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 avril 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Ministère de l'Intérieur

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Manouba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1978-1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles de rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles).

Le Président de la Commune de Maharès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 5 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevée, ainsi que les locaux réservés à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE COMPLEMENTAIRE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1977
(suite)

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de quatre postes de transformation d'El Bayadha à Zarzis.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV, reliant Sfax et Menzel Chaker.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation de la Cité El Henancha à Bou Salem.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Jendouba où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation de logements Maâmrat II à Ben Guerdane.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village de Ben Ghilouf à Gefsa.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du Gouvernorat de Gefsa où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes