Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 37;
Arrête :
Article Premier. — Les candidats au concours pour le recrutement d'Attachés d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou la fiche anthropométrique. Ces pièces ne doivent pas dépasser un an au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
p. 13222) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, le relevé devrait être certifié par le Chef du département.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie 15 jours avant la date de l'ouverture du concours.
Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1) Sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 4).
2) Composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 3).
3) Composition portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 3).
4) Epreuve de traduction en arabe, d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
1) Exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury également de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 2).
2) Interrogation sur l'organisation administrative et sur la législation financière (coefficient 2).
Les épreuves écrites et orales protèront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 5. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 160 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 17 avril 1978
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation Politique :
1). — Histoire des Institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat, son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
2). — La constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
Les droits et devoirs du citoyen
II. — Organisation Administrative :
1). — L'organisation administrative
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'Administration Centrale
L'Administration locale et les Collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationalisées
Les Sociétés d'économie mixte
2). — L'action administrative :
Les agents de l'État et des Collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics, le domaine de l'Etat
La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogatives de l'administration
3). — La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait
4). — La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs, éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration
Les conflits de juridiction
III. — Législation Financière :
1). — Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2). — Le budget de l'Etat et des Collectivités publiques
Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution, règles générales de la comptabilité publique
3.) — Le Trésor :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale
4). — Les ressources publiques :
Différents types de ressources : Impôts, emprunts, moyens de trésorerie
L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits des douanes, contributions indirectes, contributions directes les différentes cellules la contribution personnelle de l'Etat.
5). — Budget des collectivités locales et établissements publics.