Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 20 avril 1978, portant 2ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis du Golfe de Tunis »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au Permis du Golfe de Tunis, signée le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial gas and Oil et T.H. Welsser KG d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis du Golfe de Tunis au profit des sociétés précitées;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession en co-titularité du dit permis, au profit des Sociétés, Murphy-Tunisia, Oil Company et Odeco Drilling and Exploration Company;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972, à la Direction des Mines sous le N° 1370 au Volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle Welsser a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à plus de 90% «Kommanditgesellschaft Tunisien Erdöl- G.M.B.H.» de Hambourg R.F.A. ci-après désignée Erdöl;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis du «Golfe de Tunis» au profit des Sociétés Murphy-Tunisia Oil Company, Odeco Tunisia Oil Company, Cigol International Ltd et KG Tunisien Erdöl GMBH et C°;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975, sous le N° 1407, au volume 1 du Registre des Transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 28 septembre 1976, sous le N° 1417 au volume 1 de Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle Cigol International Ltd a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd;

Vu l'arrêté du 27 avril 1977, portant autorisation de cession partielle dans le permis du Golfe de Tunis au profit de Homo Oil Company Limited et Norgrek Oil and Gas Limited SCS;

Vu la demande de cession en date du 6 décembre 1977 enregistrée à la Direction des Mines le 13 décembre 1977 sous le N° 1438 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle Norgrek cède la totalité de ses droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;

Vu la demande du 2ème renouvellement enregistrée à la Direction des Mines le 10 décembre 1977, sous les numéros 362.240 à 362.700 inclus et portant sur 467 périmètres élémentaires, soit 1.868 km² mille huit cent soixante-huit kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de ce séance du 13 février 1978;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit des Sociétés :

— Murphy Tunisia Oil Company
— Odeco Tunisia Oil Company
— Norcen International LTD
— Et Home Oil Company LTD.

pour une période de deux ans et demi prenant fin le 11 juillet 1980 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis du Golfe de Tunis », après réduction réglementaire de surface le permis couvrira une superficie de 467 périmètres élémentaires, soit 1868 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repère suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

Tunis, le 20 avril 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA