Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 20 avril 1978, portant cession partielle du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet»

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du Cahier des Charges et leurs annexes, signée à Tunis, le 28 juillet 1971, par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés Buttes Ressources Ltd (BUTTES) et la Società Italiana Resine S.p.A. (SIR) d'autre part;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution, du Permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet, au profit des Sociétés précitées;

Vu la lettre du 3 Août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines sous le N° 1377 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle (SIR) se referant à l'article 8 de la convention sus-visée, a notifié à l'État Tunisien, le SIR Explorazioni Mediterranee S.p.A. ci-après désignée «SIR MED»;

Vu le décret loi N° 73-8 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Avenant à la Convention signé le 28 décembre 1972 par l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés «BUTTES» et «SIR MED», d'autre part, relatif à l'extension du permis sus-visée;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis «Cap-Bon - Golfe de Hammamet»;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en co-tibularité du permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet au profit des sociétés :

Buttes - SIR MED Off Shore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd;

Vu la loi N° 73-63 du 19 Novembre 1973, portant ratification du décret-loi N° 73-8 du 17 octobre 1973;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet;

Vu la demande de cession partielle, enregistrée à la Direction des Mines le 29 octobre 1977 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle les Sociétés Buttes, SIR MED Off-Shore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd, sollicitent la cession partielle de leurs droits et obligations détenus dans le permis Cap-Bon Golfe de Hammamet à Altana Exploration Company - Juniper International Inc. - KERR-MCGEE Tunisia Ltd. - Kewanee Overseas Oil Company. - Odeco Tunisia Oil Company. - Peyto Oils Ltd. - Samedan North Sea Inc. - Total Exploration Tunisie. - United Refining (Tunisie) Ltd.

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 février 1976;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est autorisée la Cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet, par Buttes - SIR-MED Canadian Superior et Off-Shore Exploration Oil Company à :

Altana Exploration Company.

Juniper International Inc.

Kerr-Mcgee Tunisia Ltd.

Kewanee Overseas Oil Company.

Odeco Tunisia Oil Company.

Peyto Oil Ltd.

Samedan North Sea, Inc.

Total Exploration Tunisie et.

United Refining (Tunisie) LTD.

Tunis, le 20 avril 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA