Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 30 août 1952, portant création de la Commune de Tunis;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi Municipale;
Vu la délibération du conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 29 novembre 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée N° 76-85 du 11 août 1976, ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis la parcelle de terrain sise à Tunis, Rue des Potiers nécessaire à la construction d'un dépôt pour le service du nettoiement indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-joint :
| N° | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Rue des Potiers | 17505/51126 | 650 m2 | Consorts Nataf |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit terrain.
Art. 3. — Le Président du Conseil Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA