Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-113 du 25 novembre 1978, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment son article 8;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — Le Comité Consultatif de Semences et Plants est l'organe chargé :
— de procéder ou de faire entreprendre toutes études susceptibles d'éclairer le Ministre de l'Agriculture sur les mesures à prendre, en vue de favoriser et d'orienter la production de semences et plants en Tunisie;
— de veiller à la coordination des différents secteurs intéressés par la production et la commercialisation des semences et plants, en vue notamment de l'élaboration des programmes de production des semences et plants;
— de proposer à l'inscription de variétés de semences et plants au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes agricoles et la radiation de celles déjà inscrites;
— de proposer au Ministre de l'Agriculture les normes techniques physiologiques et sanitaires des semences et plants, ainsi que toutes mesures législatives ou réglementaires dans le domaine de la production et de la commercialisation de semences et plants.
p. 1487EAUX
Art. 2. — Le Comité Consultatif de Semences et Plants est placé sous la présidence du Ministre de l'Agriculture ou son représentant.
Il est composé :
- du Directeur de la Production Agricole ou son représentant;
- du Directeur de l'Enseignement, de la Recherche et de la Formation des Cadres ou son représentant;
- du Directeur de l'INRAT ou son représentant;
- du Directeur des Forêts ou son représentant;
- d'un représentant du Ministère des Finances;
- d'un représentant du Ministère du Commerce;
- d'un représentant de l'Office des Céréales;
- d'un représentant de l'Office National de l'Huile;
- d'un représentant de l'Office du Vin;
- d'un représentant de l'Office de l'Elevage et des Pâturages;
- d'un représentant du G.I.A.F.;
- d'un représentant du G.I.D.;
- d'un représentant du G.O.V.P.F.;
- d'un représentant du G.I.L.;
- de trois représentants des producteurs et multiplicateurs de semences et plants désignés par l'U.N.A.;
- de trois représentants du secteur de la commercialisation des semences et plants désignés par l'U.T.I.C.A.;
- de deux représentants du secteur coopératif chargé de la multiplication et de la commercialisation des semences et plants qui seront désignés par le Ministre de l'Agriculture.
Le Président peut en outre faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux du Comité.
Le Secrétariat du Comité National des Semences et Plants est assuré par la Direction de la Production Agricole du Ministère de l'Agriculture.
Le Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président et aussi souvent que nécessaire.
Il prend ses décisions à la majorité de ses membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA